DE LA REOTIFICATION DES ACTES ET REGISTRES DE L'ETAT CIVIL

L'ordonnances de 1667 ne contenait aucunes dispositions sur ce sujet. Cette lacune a été comblée par la Déclaration de 1736, art. 30.

Cette omission se rencontre également dans nos Statuts. L'acte 35 George III, ch. 4, qui était la Joi sur le sujet, pourvoit bien au mode de corriger les erreurs commises dans les actes et registres avant la passation de cette loi, comme on le voit par les clanses 11 et 13, mais pour l'avenir rien n’y est oruonné.

TITRE QUATRIÈME