DU DÉPOT VOLONTAIRE

Les articles 1799, 1800 et 1801, déclarant l’ancien comme le nouveau droit, correspondent aux articles 1921, 1925, 1926, C. N. On n'a soumis aucun article pour correspondre aux articles 1922, 1923, 1924 du code; le premier de ces articles contient une règle qui dans sa forme absolue n’est pas notre loi, et si elle est restreinte, elle tombe sous les principes généraux qui régissent les contrats qui obligent à délivrance ; les deux autres articles contiennent des règles spéciales et particulières sur la preuve.