SEQUESTRE CONVENTIONNEL

Cette section consiste en cinq articles, 1818, 1819, 1820, 1821 et 1822, qui ne souffrent aucune difficulté et n’exigent aucun commentaire spécial.

L'article 1822 n’a aucun correspondant dans le Code Napoléon ; il est pris de Domat et de Pothier, aux endroits cités. Les autres articles coïncident avec les articles du Code Napoléon cités sous chacun d'eux.