OBLIGATIONS ET DROITS DES ASSOCIÉS ENTR'EUX

RS ST EN RE 7. et

on TE) Ta. Si :

s me

Ce chapitre renferme quinze articles extraits, pour la plupart, du droit romain, et coïncide avec le nouveau droit français sauf une exception qui sera mentionnée plus loin. L'article 1841 n'est pas dans le Code Napoléon, mais a été adopté pour écarter tout doute sur l'étendue de la responsabilité d’un associé qui tombe dans les conditions de l’article 1840.

L'article 1843 exprime notre droit et celui du Code Napoléon, mais en Angleterre, la règle parait différente ; là le paiement serait imputé sur la dette particulière en l’absence d'une imputation spéciale sur la dette de la société.

Les articles 1844, 1845, 1846 et 1847 n'ont pas besoin d'explication ; ils coïncident avec les articles du Code Napoléon, excepté le 1846e qui répond au 1851e C. N., dont la dernière partie est retranchée comme inutile.

L'article 1848 ne reproduit pas le 1853, O. N, il exprime une règle du droit romain qui en l’absence de stipulation présume toujours l'égalité absolue des parts, suivant l'interprétation de Pothier et autres jurisconsultes, ce qui est d'accord avec la loi d'Angleterre, celle d'Ecosse et celle d'Amérique. La dissertation de Troplong sur ce sujet, à l'endroit cité, fait voir la divergence d'opinions qui existaiten France. Les Commissaires ont fait comme simple règle, en amendement, de revenir au droit romain en assignant des parts égales.

L'article 1850 renferme les articles 1857, 1858, C. N., et la règle est sans difficulté.

L'article 1851 énonce une règle de notre droit tirée du droit romain et d'accord avec le nouveau droit français. En Angleterre et dans les Etats-Unis, au cas de dissidence quant à l'administration, c’est l'opinion de la majorité qui prévaut, et il est douteux qu'un des associés ou même plusieurs membres de la minorité puissent s’y objecter. Notre règle, telle qu’exprimée, parait juste et raisonnable et doit être conservée.

Il n’y a pas d'observations à faire sur les articles 1852 et 1853.

ÿ - PORT RRQ 2 EME TATET es