‹ Histoire de droit canadien [microforme]Chapitre 48 sur 579 · DES FORMALITÉS ET DES QUALITÉS REQUISES POUR CONTRACTER MARIAGE · texte numérisé non relu

DES FORMALITÉS ET DES QUALITÉS REQUISES POUR CONTRACTER MARIAGE

Les sommations respectueuses exigées par l’ancien droit des enfants majeurs qui ont été conservées dans le code français, où elles ont fait le sujet des articles 151 à 157; ont été supprimées entièrement comme des formalités tombées en désuétude dans la province, qui n'ont plus de raison d’être dans notre état social, et qui non seulement sont inutiles et sans but, mais propres à produire un résultat tout opposé à celui qu’on se propose. En effet,ces sommations ne sont faites qu'après que le consentement a été demandé et refusé, c'est-à-dire lorsque l'enfant est bien décidé à se marier et le père également décidé à s’y refuser. Dans une position “emblable, peut-on raisonnablement s'attendre que l'enfant abandondonnera son projet, ou le père son opposition, par suite d’une démarche plus insultante que rer; tueuse, et plus irritante que conciliante ?

Non; les procédures dont on fait usage, accompagnées de formalités et de solennités étranges, répétées à plusieurs reprises, sont uniquement bcanes à constater l'entêtement des deux parties, et la détermination de s’en tenir à leur décision primitive. Elles indiquent chez l'enfant plus d'insubordination et de bravade que de déférence et de soumission, et sont peu propres à amener des concessions et à établir la bonne entente.

Si, à ce qui précède, l’on ajoute que la liberté qu’a chacun, d’après nos lois, de disposer de ses biens par testament, même au préjudice de ses enfants, a enlevé ici le seul moyen qui existât en France, d'après l’ancien droit, de punir l'infraction des dispositions en question, l’on conviendra qu'il était préférable de les omettre ; c’est ce qu'ont fait les Commissaires qui n’ont pas cru innover pour la raison de désuétude déjà donnée.

Page 1