DE LA TRANSACTION

OBERVATIONKS PRÉLIMINAIRES.

Ce titre contient neuf articles ; il diffère de celui du Code Napléon seulement par l’omission de quelques articles qui se trouvent dans ce dernier; ce sont: l’article 2046 qui est incompatible avec la défense de transiger sur félonie contenue dans notre loi criminelle, ct les articles 2047, 2048, 2049, 2050, 2051 qui sont inutiles, n'étant que des règles d'interprétation communes à tous les contrats, et suffisamment exposées daus le titre: Des Obligations. Les autres articles correspondent aux autres articles du Code Napoléon.

L'article 1918 reproduit l’article 2044, C. N., avec l'addition d’une condition essentielle au contrat omise dans l’article du code, savoir : qu'il soit fait des concessions ou des réserves par l’une des parties contractantes, ou par les deux. (Cette addition est justifiée par les autorités citées au bas de l’article. La dernière partie de l’article du code qui exige que la transaction soit rédigée par écrit n’est pas adoptée, mais on laisse les règles de la preuve exercer leur effet à l'égard de ce contrat, comme à l'égard de tous les autres. *

L'article 1919 exprime la même règle que l’article 2045, C. N., mais

ne le reproduit pas quant au détail des cas où elle est applicable. Les

Commissaires ont pensé que cela estinutile. Ils ont aussi observé qu'en

tant qu’il s’agit de l'incapacité des tuteurs pour transiger, la matière est réglée au titre De la minorité etc.

L'article 1920, de la même manière, reproduit la première partie de l'article 2052, en énonçant que la transaction a l'autorité de chose jugée : la seconde partie qui déclare que le contrat ne peut être mis de côté pour erreur de droit ou lésion est une extension de la règle contenue dans l’article suivant en ce qui regarde l'erreur de droit.

L'article 1921, qui coïncide avec le 20536, C, N., énumère les causes. pour lesquelles le contrat peut être annulé. Il n'y est pas fait mention de, la. lésion qui est laissée sous l'opération des règles générales suivant. les amendgments qui ont été recommandés dans le rapport sur le titre: Des, Obligations. R

L'article 1922 exprime l’ancien droit comme le nouveau, article 2064, C. N., et.n’exige pas. de remarques.

La loi ancienne n’admettait la nullité de la transaction sur pièces fausses qu'en autant que la transaction était bâsée sur telles pièces. Telle est la règle du droit romain. Le Code Napoléon, article 2055, a changé la règle en étendant cette nullité à toute la transaction. Les Commissaires ont estimé que la nouvelle règle est préférable à l’ancienne et l'ont fait adopter.

Les articles 1924, 1925, 1926 reproduisent les articles 2056, 2057, 2058, C. N., et n’ont pas besoin de commentaire.

TITRE QUATORZIÈME