DE L'HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE

Les articles 2037, 2038, 2039 et 2040 expriment la loi en force et sont conformes aux dispositions du Code Napoléon sur le même sujet. L'article 2041 a rapport à une disposition spéciale adoptée en faveur de certaines localités où l’hypothèque conventionnelle peut être créée par un acte sous seing-privé. Comme cette disposition est exceptionnelle, les Commissaires n’ont pas cru devoir l’inéérer dans le code et se contentent, par l’article 2041, de renvoyer au statut qui l’a établie,

Nos lois statutaires n’ont aucune disposition à l'égard de l'hypothèque dont un testateur peut grever un immeuble qu’il donne sous quelques charges envers des tiers. Dans la prévision d’un cas semblable, les Commissaires ont cru devoir y pourvoir en assimilant cette hypothèque à l’hypothèque conventionnelle (2045).