DU RANG DES HYPOTHÈQUES ENTRE ELLES

Les articles de cette section ont pour objet de régler le rang des créances hypothécaires. La règle générale qui fait dépendre l’ordre de la date de 1 l'enregistrement est énoncé dans le premier de ces articles. Cette règle souffre néanmoins exception quant aux testaments et aussi quant aux hypothèques légales antérieures au 31 Décembre 1841. L'article 2047 kr correspond au 2134° C. N. HAE

Les autres articles de cette section ne se trouvent pas dans le code k français, et ont paru nécessaire pour régler des questions qui n’ont pas leur solution ailleurs en ce code.