DE L'EFFET DE L'ACTION HYPOTHÉCAIRE

Pour assurer l’action du créancier, la loi ôte au détenteur poursui hypothécairement la faculté d’aliéner l'immeuble, et elle n’a égard à iu vente qu’il en fait que si l'acquéreur consigne le montant de la poursuite en principal, intérêts et frais (2074). L'objet de l’action hypothécaire étant de le faire délaisser et vendre, le défendeur peut faire ce délaisse-

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CINQUIÈMA ÉPOQUE. 899

ment soit avant jugement ou dans la délai que ce jugement prescrit, et à défaut do tel délaissement, le détenteur est tenu personnellement au paiement de la dette (2075). Cette responsabilité personnelle peut être regardée comme une peine imposée au contumace, sans cependant nuire en aucun cas au poursuivant qui peut de suite saisir l'immeuble hypot héqué en même temps que les meubles du débiteur et obtenir ainsi sa tisfaction. L'article 2076 déclare que le tiers-détenteur peut en même H: temps être condamné à payer les fruits par lui perçus depuis l'assigras tion ainsi que les dommages qu’il a causés à l'immeuble, disposition que l'on trouve dans le code français (arts. 2175, 2179), de même que l'article 2018 qui fait revivre après le délaissement tous les droits réels que

le détenteur pouvait y exercer avant, ou qu’il a éteints pendant sa possession.

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