‹ Histoire de droit canadien [microforme]Chapitre 511 sur 579 · DE L'EXTINOTION DES PRIVILÉGES ET HYPOTHÈQUES · texte numérisé non relu

DE L'EXTINOTION DES PRIVILÉGES ET HYPOTHÈQUES

Ce chapitre se compose d’un seul article (2081) correspondant à l'article 2180 C.N., mais plus détaillé et plus complet, s'appliquant également aux priviléges sur les meubles comme à ceux sur les immeubles, Les différents paragraphes de cet article sont appuyés des autorités de notre ancien droit et n’exigent aucun commentaire.

Les dispositions du chapitre IV,C. N., intitulé: Du mode de l'Inscription des Priviléges et Hypothèques, et celles du chapitre V relatives à la radiation, sont renvoyées au titre dix-huitième de ce code, intitulé : De l'Enregistrement des Droits Réels ; et celles du chapitre VIII relatives à la purge sont renvoyées au code de procédure civile,

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