DE QUELQUES PRESCRIPTIONS DE DIX ANS

Un article projeté limitait à dix ans les actions en restitution et en rescision de contrat, conformément à la loi. Les cas compris sont de ceux qu'il a été possible, en les précisant, de soustraire à la longue prescription. Si le prescrivant n'a pas toujours ici la bonne foi, il a du moins la présomption qui résulte du titre ; avec les causes de suspension qui sont sur-ajoutées, le temps fixé ne présente aucune anomalie. Aussi l’article en amendement 2258 n'a-t-elle pas pour objet de changer ce temps, mais de faire concorder la disposition avec un amendement adopté au titre des obligations pour abolir la restitution pour cause de lésion entre majeurs,