‹ Histoire de droit canadien [microforme]Chapitre 532 sur 579 · DE LA NÉGOCIATION DES LETTRES DE CHANGE · texte numérisé non relu

DE LA NÉGOCIATION DES LETTRES DE CHANGE

L'article 2286 est pris en substance du statut.

La règle énoncée-dans l’article 2287 relative au droit de transporter une lettre de change par'endossement après l'échéance, et l'effet d’un semblable transport maintenant ne souffre plus aucune difficulté, Elle est constamment suivie dans l'usage emprunté à l'Angleterre, et a été reconnue dans

qu’il n’y ont de le revenir, ce, cétté ar COTPs, né nous les tribuelle aurait lle ait 6t6 paraissent lettre en

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