DE LA NOTE ET DU PROTÊT FAUTE D'ACCEPTATION

Les formalités de la note et du protêt des lettres de change, qui autrefois était en grande partie réslées par l’usage du commerce, ont été par un statut soumises à des dispositions précises et les huit artieles de cette section, depuis l’article 2298 à l’art. 2305 en sont le résumé. Ces dispositions ne sont pas nouvelles, le statut n’ayant fait que formuler d’une manière concise les règles qui étaient dès avant lors suivies en pratique.

DU PAIEMENT

Des treize articles qui composent cette section, les quatre premiers 2306, 2307, 2308 et 2309, et le dernier, 2318, sont tirés du statut, excepté la seconde clause de l’article 2306 qui a rapport à la nécossité de la présentation au tiré aw besoin. Cette addition est appuyée sur nos lois conformes en cela à celles d'Angleterre et des Etats-Unis, quoique dans dans ces deux dernières contrées, cette forme de lettre de change soit moins usitée qu’en France. .

Des articles restants, le 2310e n’exige pas de remarques ; quant au 2311e il a r+pport à la question connue dans notre droit sous le nom de donneur d'aval. Suivant l’ancien droit français, il paraît qu'il était nécessaire pour rendre la caution responsable dans tous les cas comme endosseur, que l’aval parût sur la lettre, c’est-à-dire sur le papier même sur lequel la lettre était écrite, ou sur un appendice avec lequel elle oirculait. En Angleterre et dans les Etats-Unis, il est probable que la même règle serait observée, quoique d'ordinaire dans ces pays, la garantie se donne au moyen d'un document distinct de la lettre et conséquemment les obligations qu’elle impose à la caution sont plus restreintes. En France, les articles 141 et 142 du Code de Commerce déclarent que

l'aval peut être donné avec le même effet soit qu'il soit porté sur la lettre de change ou qu’il en soit séparé. L'etendue du droit du donneur d'aval d’opposer le défaut de diligence contre le porteur, est déclaré suivant la décision dans la cause de Merritt vs. Lynch.

Girouard, Let. de change, ch. 4, $ 86 enseg.

Les articles 2312, 2313, 2314 et 2315, contiennent des règles bien arrêtées et semblables à celles du droit français et du droit anglais.

L'article 2316 exprime la loi quant aux lettres de change perdues. La même règle a été établie en substance par statut en Angleterre