DE L’AVIS DU PROTÊT

La septième section se compose de six articles, numérotés de 2526 à .2331. Du premier et du dernier, il suffit de dire qu’ils renferment des règles qui ne peuvent être contestées et qu’on trouve dans les lois de France, d'Angleterre et des Etats-Unis. Les articles 2327 à 2330 sont tirés du statut.

SECTION VIII

DES INTÉRÊTS, DE LA COMMISSION ET DES DOMMAGES. Les hüit articles de cette section, de 2332 à 2339, déclarent des règles formelles établies par le statut.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les articles de cette section, numérotés 2340, 2341, 2342 et 2343 sont pris du statut, sauf le dernier.

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