DE L'HYPOTHÈQUE SUR LES BATIMENTS

Les huit autres marqués de 2375 à 2377 contiennent des règles particulières pour la sûreté des personnes qui font des avances sur des bâtiments construits dans cette province, avant qu'ils aient été enregistrés. Ils ont extraits du statut provincial cité au bas de ces articles et leur

objet est de procurer de l'aide et de l’encouragement aux constructeurs de vaisseaux.