‹ Histoire de droit canadien [microforme]Chapitre 552 sur 579 · DES DÉCLARATIONS ET RÉTICENCES · texte numérisé non relu

DES DÉCLARATIONS ET RÉTICENCES

De cette section qui est d’une importance essentielle dans tous les contrats d'assurance, les cinq articles numérotés 2485 à 2489, sont

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adoptés comme étant d’une application générale. Ils contiennent des règles sur l'assurance commune au droit de tous les pays, quoiqu'en France on les ait interprétées et mises en force moins rigoureusement qu’en Angleterre et aux Etats-Unis.

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