CONCLUSION

Pour exprimer plus correctement leurs vues relativement au mode de procéder en matière d’amendements et d’additions qui pourraient être faits plus tard, les Commissaires ont soumis les observations qui suivent :

Les imperfections du Code doivent résulter soit d'omissions ou de l’insertion de règles de droits incommodes ou nuisibles, soit de fausse interprétation de la loi, ou de son expression incertaine. Ces imperfections ressortiront principalement de la difficulté qu’on éprouvera dans l'interprétation judiciaire et dans l'application de la loi; les tribunaux supérieurs devraient donc être astreints à faire au gouvernement des rapports spéciaux de toutes les causes dans lesquelles telle difficulté manifeste existe, et l’autorité compétente sera par là mise en état de juger si la loi est véritablement imparfaite ou susceptible d’objection au point de requérir l’action de la législature sur le sujet.

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Lorsque des amendements sont jugés nécessaires, ils ne devraient pas être faits en détail, mais au moyen d’une révision périodique et par un seul statut préparé sous le contrôle du gouvernement, et comme règle générale, être restreints aux sujets contenus dans les rapports spéciaux, considérant que la législation basée sur l’expérience est plus sûre et plus durable que lorsqu'elle ne se fonde que sur des idées spéculatives.

En adoptant ce mode ou quelqu'autre équivalent, le Code deviendra graduellement et sûrement de plus en plus complet, et ainsi les inconvénients résultant de décisions judiciaires en contradictions les unes avec les autres,et l'interprétation divergente des commentateurs, qu'on ne pourra éviter entièrement, seront considérablement diminués.