Acte concernant la faillite

Acte pour faire disparaître les doutes auxquels donnent lieu certaines lois du Canada, en ce qui concerne les offenses qui ne sont pas entièrement commises sur son territoire.

Acte concernant la loi criminelle et pour révoquer certaines dispositions y mentionnées.

Acte concernant la procédure au criminel et autres manières relatives à la loi criminelle.

Acte concernant certains fonds d'honoraires dans la Province d'Ontario.