Acte pour rendre plus expéditive en certains cas la poursuite des per

de la compaen actions

Castor et de urance Mu- 1omas, Onta- » la ci-devant orer certaine , Américaine ‘porations par de Montcalm CR

1e du Canada.

me nature.

Compagnie de

nion du Bas- \dministration lieu certaines pas entièretaines disposiières relatives byvince d'Onta-

suite des per-

sonnes accusées de félonies et délits, Pen les Provinces d'Ontario et de Québec.

Acte concernant le gouvernement ins de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest après que ces territoires auront été unis en Canada.