Acte relatif aux maladies contagieuses qui attaquent les animaux

Acte relatif aux devoirs des juges de paix hors des sessions, relativement aux ordres et convictions sommaires.

Acte pour permettre à James Blanchfielä Smith d'obtenir une prolongation du brevet par lui obtenu pour une certaine invention.

Acte concernant la charge d’Imprimeur de la Reine et les impressions publiques.

Acte pour amender l'acte concernant l'inspection bes bâteaux à vapeur et la plus grande sécurité de leurs passagers.

Acte concernant l'administration prompte et sommaire de la justice criminelle, en certains cas.

Acte concernant les devoirs des juges de paix hors des sessions, relativement aux personnes accusées d’offenses poursuivables par voie de mise en accusation.