DROITS

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‘ sp Toute corporation légalement constituée forme une personne morale,

bise jouissant de l’état civil et partant ayant des droits à exercer et des gts obligations à remplir.

oncée Elle doit son existence à l'autorité publique et est créée par acte du

de la parlement ou par charte royale; elle peut aussi être constituée par tribu: prescription. Sont ainsi regardées comme valablement constituées les corporations qui existant de fait lors de la cession du pays, ont été continuées et reconnues par autorité compétente.

Depuis la cession du pays, le souverain, par lettres patentes, et le parlement provincial, par ses statuts, sont les autorités auxquelles il appartient de créer des corporations.

1omina- CHAPITRE Il.