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cependant, qu'il suffit, pour être électeur, d'avoir vingt-cinq ans, et la possession actuelle d'une propriété, dont la valeur est déterminée par un règlement spécial.

« § i 5. On peut être élu et électeur dans différents arrondissements; lelu a le droit de choisir quel arrondissement il entend représenter.

« § f6\ Un député d'une province peut aussi être membre de la diète d'une autre province, si lés diètes ne sont pas convoquées en même temps. « §§ 17 et i8. On ne peut' se faire représenter par un mandataire, ni comme électeur ni comme député.

« § 19. Les élections, pour le deuxième état, se font par arrondissement d'élection.

« § 20. Pour l'élection du troisième ordre, il y a des villes qui nomment un député, d'autres qui nomment seulement des électeurs.

<c § 21. Les députés du quatrième ordre sont élus par trois degrés, c'est-à-dire que chaque propriétaire, qui paie l'impôt requis, a une voix pour élire un électeur; ces électeurs nomment ensuite des électeurs d arrondissement qui choisissent enfin le député.

« § a3. Les élections se font pour six années consécutives, de manière qu'après chaque troisième année, la moitié des députés de chaque ordre se trouve à réélire.

23tf PiicssE.

« $ a 5. Pour chaque député, on élit en luéme temps un substitut pour le cas de son empêchement.

« § 27. Toutes les élections se font sous la direction du landrath.

ce § ag. Le maréchal de la diète et le vice-président sont nommés par le roi j pour chaque diète, et doivent être pris parmi les membres du premier ou du second ordre,

c< § 3o. Pour les premières six années, une diète aura lieu tous les deux ans ; pour plus tard, nous donnerons de nouveaux ordres.

c( § 3 1 . La durée de chaque diète sera toujours fixée par nous.

« §§ 32 et 33. Un commissaire royal convoque les députés, qui doivent se présenter d*abord à ce commissaire et au maréchal de la diète*

« §§ 34, 35, 36, 37. Le commissaire royal ouvre la diète ; il est l'intermédiaire entre la diète et le gouvernement. Il n'assiste pas aux séances, mais il peut demander d'y venir pour faire une déclaration verbale, et communiquer avec la diète par des messages. Il prononce la clôture de la diète.

« § 38. Les trois quarts des trois, derniers états doivent être présents pour pouvoir ouvrir la diète et que les délibérations soient valables.

<^ §§ 4o et 4 1 • Si le gouvernement a fait une proposition , ou qu'une pétition , remise d'abord au

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commissaire , ait été déclarée par lui pouvoir être débattue publiquement , le maréchal de la diète nomme des comités pour examiner ces propositions ou pétitions, ir choisit les directeurs de ces comités^ et chaque directeur nomme le rapporteur du comité. Le maréchal peut être présent dans toutes les réunions des comités spéciaux. Il dirige en général les affaires et a la police de la diète.

« § 46. Les membres de tous les états ne forment qu'un seul corps , et ils traitent toutes les affaires en commun. Toutes décisions sur les propositions du gouvernement doivent se prendre à la majorité des deux tiers des voix; les autres décisions se prendront à la simple majorité.

a § 47* Dans le cas où il y aurait conflit d'in* térêts entre les divers ordres, ils se sépareront, si les deux tiers des membres de l'un des ordres intéressés le demandent. Alors chaque état délibère séparément , et leurs différents avis ou décisions seront portés à la connaissance du gouvernement.

« § 49- Toutes pétitions d'un intérêt purement personnel ne peuvent pas être prises en considération parla diète; elle doit les renvoyer aux autorités compétentes.

a § 5o. Si une demande de la diète a été une fois refusée par le gouvernement , elle ne pourra être reproduite que sur de nouveaux moyens, et seulement à une autre cession.

« § 5i. Toute communication dune dièle avec les électeurs ou avec la diète d'une autre province est défendue. Le maréchal de la diète et les directeurs des comités ne devront pas seulement rendre les députés attentifs à ces dispositions, mais encore ils doivent veiller à ce qu'aucune communication sur les délibérations ou décisions y soit des assemblées plénières y soit des comités, ne soit faite par les députés, ou par la voie de l'impression, ou par écrit , ou verbalement. Hors des séances, toutes délibérations particulières sont défendues entre les différents ordres.

a § 5a. Les électeurs ne peuvent pas donner de mandats aux députés ; cependant ils peuvent les charger de présenter des pétitions et d'exposer des griefs.

« §. 53. Aussitôt que la diète est déclarée close par le commissaire du gouvernement, toutes délibérations doivent cesser, et il ne reste pas de comité en permanence.

« § 54. Les résultats de la diète seront publiés.

« § 55. La diète siège à Dusseldorf.

a § 56. Les députés auront une rétribution de trois thalers ^ par jour. »

« §§ 27 à 70 du règlement. L'orateur doit s'adresser au maréchal et non à l'assemblée , ou à celui qu'il veut réfuter : l'orateur ne doit pas lire son