DROIT DE DÉVOLUTION

et de Philippe IV, lorsque le roi se rendit à Saint- Germain pour y résider, habituant ainsi la population parisienne à se passer de sa présence. Ce fut là qu'entouré de ses ministres, dans les intervalles que lui laissaient ses passions, il étudiait avec une sollicitude ambitieuse les moyens d'arracher quelques provinces à la monarchie espagnole et d'humilier l'orgueil des Provinces-Unies, avec lesquelles il se trouvait encore uni par des traités d'alliance.

Marie -Thérèse d'Autriche, la jeune femme de Louis XIV, avait signé, en épousant ce roi, l'acte de renonciation à tous les droits qu'elle pouvait avoir à la succession de Philippe IV, son père. En Espagne, la loi salique n'étant point admise, les femmes héritaient de la couronne, et, pour éviter la réunion des deux monarchies sous un même sceptre , l'infante avait du abdiquer, moyennant sa dot, toutes prétentions à la royauté espagnole. Philippe IV laissait sans doute un héritier mâle, déjà roi d'Espagne, mais Marie-Thérèse était fille du premier lit, et cette circonstance paraissait venir en aide aux prétentions du roi de France. Ces prétentions n'apparurent pas dès le premier jour sous une forme menaçante; on se borna à publier des Mémoires tendant à infirmer la validité des renonciations de Marie-Thérèse sont à la couronne d'Espagne, soit aux Pays-Bas espagnols. On disait que cette renonciation était radicalement nulle et de nul effet, parce qu'il n'est pas permis, en droit, de répudier d'avance la succession aux biens d'une personne vivante. A cette argutie on en joignait d'autres; on soutenait que Marie-Thérèse n'avait point renoncé

librement, mais qu'elle avait été contrainte par l'autorité paternelle. Puis, alors même qu'on acceptait les faits accomplis en ce qui concernait la couronne d'Espagne, on se plaçait, quant aux droits de Marie- Thérèse sur les Pays-Bas espagnols, sur un terrain plus favorable. On invoquait une coutume de Brabant, appelée droit de dévolution, et d'après laquelle l'infante, reine de France, devait être considérée comme légitime héritière du chef de sa mère , à l'exclusion de son frère Charles II, du duché de Brabant, de la seigneurie de Malines, du marquisat d'Anvers, de la Haute-Gueldre, de Namur, de Cambrai , du Luxembourg, du Hainaut, de l'Artois et de l'ancien comté de Bourgogne.

La loi brabançonne, qu'on appliquait pour la première fois à une succession royale, était conçue en ces termes : « Si un homme et une femme ont des enfants, et que l'un d'eux vienne à mourir, par la séparation du mariage la propriété des fiefs venus du côté du plus vivant passe à l'enfant ou aux enfants nés du mariage, et le plus vivant n'a plus sur les mêmes fiefs qu'un droit d'usufruit héréditaire. » Les coutumes de Malines, de Gueldre, de Namur, de Cambrai , du Hainaut et de l'Artois, renfermaient des dispositions analogues, et ces différentes lois avaient pour but de favoriser les enfants du premier lit et de détourner des secondes noces. Il n'était jusqu'alors entré dans l'idée de personne d'en faire l'application au droit public des États; mais le conseil de Louis XIV ne s'en crut pas moins autorisé à les invoquer dans l'intérêt de ce prince et au profit de l'infante Marie-Thérèse.