XIV. L'intention de Sa Majesté est de déterminer, d'après

M6 HISTOIRE DE PRANŒ.

ravis d68 EtatSrGénéraux , quels seront les emplois et les charges qui cooserveront à l'avenir le privilège de donn^ et de transmettre la noblesse. Sa Majesté , néanmoins , selon le droit inhérent à sa couronne , accordera des lettres de noblesse à ceux de ses sujets qui , par des services rendus au roi et à TEtat, se seraient montrés dignes de cette récompense.

Xy. Le roi , désirant assurer la liberté individuelle de tous les citoyens d'une manière solide et durable , invite les Etats- Généraux à chercher et à lui proposer les moyens les plus convenables de concilier l'abolition des ordres connus sous le nom de lettres de cachet avec le maintien de la sûreté publique et avec les précautions nécessaires , soit pour ménager, dans certains cas , l'honneur des familles , soit pour réprimer avec célérité les commencements de sédition , soit pour garantir l'Etat des effets d'une intelligence criminelle.

XYI. Les Etats-Généraux examineront et feront connaître à Sa Majesté le moyen le plus convenable de concilier la liberté de la presse avec le respect dû à la religion , aux mœurs et à l'honneur des citoyens.

XVII. n sera établi , dans les diverses provinces ou généralités du royaume, des états provinciaux, composés de deux dixi^es de membres du clergé , dont une partie sera nécessairement choisie dans Tordre épiscopal , de trois dixièmes de membres de la noblesse et de cinq dixièmes de membres du Tiers-Etat.

XYin. Les membres de ces Etats provinciaux seront librement élus par les ordres respectifs , et une mesure quelconque de propriété sera nécessaire pour être électeur ou éligible (4).

(1) On reconnaît là tous les principes de la déclaration de Saint-Ouen qui ont ait laQurrte de Lonis XYIIL

RÉVOLUTKNV FRANÇAISE. 267

XIX. Le8 députés à ces Etats provinciaux délibéreront en commun sur toutes les affaires , suivant l'usage observé dans les assemblées provinciales que les Etats remplaceront.

XX. Une commission intermédiaire , choisie^par ces Etats , administrera les affaires de la province pendant Tintervalle d'une tenue à l'autre; ^t ces commissions intermédiaires devenant seules responsables de leur gestion auront pour délégués des personnes choisies uniquement par elles ou par les Etats provinciaux.

XXI. Les Etats-Généraux proposeront au roi leurs vues pour toutes les autres parties de l'organisation intérieure des Etats provinciaux , et pour le choix des formes applicables à l'élection des membres de cette assemblée.

XXn. Indépendamment des objets d'administration dont les assemblées provinciales sont chargées, le roi confiera aux Etats provinciaux l'administration des prisons , des hôpitaux , des dépôts de mendicité, des enfants trouvés; l'inspection des dépenses des villes, la surveillance sur l'entretien des forêts, sur la garde et la vente des bois, et sur d'autres objets qui pourraient être administrés plus utilement par les provinces.

XXm. Les contestations survenues dans les provinces où il existe d'anciens Etats, et les réclamations élevées contre la constitution de t;es assemblées devront fixer l'attention des E(ats-4jénéraux ; ils feront connaître à Sa Majesté les dispositions de justice et de sagesse qu'il est convenable d'adopter pour établir un ord^e fixe dans l'administration de ces mêmes provinces. *

XXIV. Le roi invite les Etats-Généraux à s'occuper de la recherche des moyens propres à tirer le parti le plus avantageux des domaines qui sont dans ses mains , et de lui proposer

également leurs vues sur ce qu'il y a de plus convenable à faire relativement aux domaines engagés.

XXV. Les Etats-Généraux s'occuperont du projet conçu depuis longtemps par Sa Majesté de porter les douanes aux frontières du royaume , afin que la plus parfaite liberté règne dans la circulation intérieure des marchandises nationales ou étrangères.

XXYI. Sa Majesté désire que les fâcheux effets de l'impôt sur le sel et l'importance de ce revenu soient traités soigneusement , et que , dans toutes les suppositions , on propose au moins des moyens d'en adoucir la perception.

XXVn. Sa Majesté veut aussi qu'on examine attentivement les inconvénients des droits d'aides et autres impôts , mais sans perdre de vue la nécessité absolue d'assurer une exacte balance entre les revenus et les dépenses de l'Etat.

XXVIII. Selon le vœu que le roi a manifesté par la déclaration du 23 septembre dernier, Sa Majesté examinera avec une sérieuse attention les projets qui lui seront présentés relativement à l'administration de la justice , et aux moyens de perfectionner les lois civiles et criminelles.

XXIX. Le roi veut que les lois qu'il aura fait promulguer pendant la tenue ou selon le vœu des Etals-Généraux n'éprouvent pour leur enregistrement et pour leur exécution aucun retardement ni aucun obstacle dans toute l'étendue de son royaume.

XXX. Sa Majesté veut que l'usage de la corvée pour la confection et l'entretien des chemins soit entièrement et pour toujours aboli dans son royaume.

XXXI. Le roi désire que l'abolition du droit de main- morte dont Sa Majesté à donné l'exemple dans ses domaines , soit

HÉVOLUTtON i^RA^ÇAISE. â6#

étendue à toute la France , et qu'il lui soit proposé les moyens de pourvoir à Tindemnité qui pourrait être due aux seigneurs en possession de ce droit.

XXXII. Sa Majesté fera connaître incessamment aux Etats- Généraux les règlements dont elle s'occupe pour restreindre les capitaineries , et donner encore dans cette partie qui tient de plus près à ses jouissances personnelles , un nouveau témoignage de son amour pour ses peuples.

XXXIII. Le roi invite les Etats-Généraux à considérer le tirage de la milice sous tous les rapports , et à s'occuper des moyens de concilier ce qui est dû à la défense de l'Etat avec les adoucissements que Sa Majesté désire pouvoir procurer à ses sujets.

XXXIV. Le roi veut que toutes les dispositions d'ordre public et.de bienfaisance envers les peuples, que Sa Majesté aura sanctionnées par son autorité pendant la présente tenue des Etats-Généraux , celles entre autres relatives à la liberté personnelle , à l'égalité des contributions , à l'établissement des Etats provinciaux ne puissent jamais être changées sans le consentement des trois ordres, pris séparément; Sa Majesté les place à l'avance au rang des propriétés nationales , qu'elle veut mettre , comme toutes les autres propriétés , sous la garde la plus assurée. Sa Majesté, après avoir appelé les Etats-Généraux à s'occuper, de concert avec elle , des grands objets d'utilité publique et de tout ce qui peut contribuer au bonheur de son peuple , déclare , de la manière la plus expresse, qu'elle veut conserver en son entier et sans la moindre atteinte l'institution de l'armée , amsi que toute autorité , police et pouvoir sur le militaire, tels que les monarques français en ont constamment joui. »

iro HISTOIRE DE FRANCE.

Après la lecture de cette décUraUon et quelques moments de siieBee profond , le roi termina la séanee par ces mots :

< Vous venez , Messieurs, d'entendre le résultat de mes dispoiitîons et de mes vues , elles sont conformes au vif désir que j*ai d'opérer le bien public , et si par une fatalité loin de ma pensée, vous m'abandonnies dans une si belle entreprise , seul je me considérerai comaie leur véritable représentant ; et connaissant vos cahiers , connaissant Taccord parfait qui existe entre le vou le plus général de la nation et mes inleUtioBS bienfaisantes , j'aurai toute la confiance que doit inspirer une si rare harmonie , et je marcherai vers le but que je. veux atteindre avec tout le courage et la fermeté qu'il doit inspirer.

« Réfléchissez, Messieurs, qu'aucun de vos projets, atunine de vos dispositions ne peut avoir force de loi sans mon approbation spéciale. Ainsi , je suis le garant naturel de vos droits respectifs , et tous les ordres de l'Etat peuvent se reposer sur mon équitable impartialité. Toute défiance de votre part serait une grande injustice. C'est moi jusqu'à prés^t qui fais tout pour le Ixmheur de mes peuples , et il est rare peutr^tre que l'unique ambition d'un souverain soit d'obtenir de ses sujets qu'ils s' entendent .enfin pour accepter ses bienfaits.

« Je vous ordonne, Messieurs, de vous séparer tout de suite, et de vous rendre demain matin , chacun dSns les chambres affectées à votre ordre , pour y reprendre vos séances. J ordonne , en conséquence , au grand maître des cérémonie de faire préparer les salles. »

Le roi se lève et sort, les députés de la noblesse et la minorité du clergé le suivent ; mais tous les députés du Tiers et les députés de la majorité du clergé restent immobiles à leurs

RÉVOLUTION FRAHÇAISK. 9n

places y malgré l'ordre que le roi venait de leur donnei^ &e se séparer et de se rendre le leDdemain matia dans les salks affectées à chaque ordre pour y reprendre leurs séances. Un grand mouvement régnait dans l'Assemblée. C'est alors que Mirabeau s'écria : « Messieurs, j'avoue que ce que vous venez « d'entendre pourrait être le salut de la patrie , si les présents < du despotisme n'étaient pas toujours dangereux. »

Les Communes furent surtout blessées de la conclusion du roi.

L'assemblée resta quelques instants dans cette situation exlraordUnaire ; tout à coup le marquis de Brézé , grand {naître des cérémonies , s'approche du président et dit : Messieurs > vous avez entendu les intentions du roi.

A ces paroles , le comte de Mirabeau se lève et dit : « Les cimimunes de France ont résolu de délibérer ; quant à vous , monsieur, vous n'ayez ni place ni voix dans cette assemblée. Allez dire ^ ceux qui vous envoient que les députés à rassemblée nationale sont ici par la volonté du peuple et qu'on ne les arrachera de leurs places que par la puissance des baiiann^t^. »

L'assemblée se lève tout entière et s'écrie : < Tel est le vœu de l'assemblée. »

Le grand-maitre des cérémonies se retire , et un profeod silence règne dans la salle. M. Camus le rompt pour proposer à l'assemblée de per^^ter dans tous ses précédents arrêtés ; k motion , appuyée par Bamave et plusieurs autres membres , tôt adoptée à l'unanimité.

Le comte de Mirabeau propose ensuite de déclarer inviolables les membres de l'assemblée naticmale ; cette proposition ^t également adq)tée , mais cette fois à la majorité de 498

«a mSTOIRE DE t'HANCE.

voix contre 345 ; et le président lève la séance pour la coDtn Huer au lendemain 25. Tout fut fini. L'Assemblée venait de se constituer en dehors de la royauté. La royauté n'existait plus, aussi le vaisseau de l'Etat fut emporté sans boussole sur la mer des tempêtes.