PROCÉDURE ORALE

L’œuvre de V Assemblée constituante ( 1789-1791 ).

quelques magistrats, cette propagande avait fait beaucoup d’adeptes parmi les jeunes conseillers des Parlements et parmi les avocats. Les réformes étaient préparées depuis longtemps; le gouvernement de Louis XVI, sous l’inspiration de Malesherbes, était disposé à les réaliser; mais il n’en eut ni le temps ni le pouvoir.

Aussi l’Assemblée s’occupa-t-elle dès le début de la refonte totale des lois criminelles. Le 10 septembre elle institua un Comité pour la réforme de la jurisprudence criminelle , composé de sept membres, presque tous jurisconsultes éprouvés : Thouret, Target, Tronchet, Freteau, Beaumetz, le Brethon, Lally-Tollendal; mais, sans attendre davantage, elle supprima, le 8 octobre, les abus les plus grands, la question préalable, la sellette, le serment que prêtait l’accusé à l’instruction. L’information reste secrète, mais l’inculpé trouve une garantie nouvelle • deux citoyens adjoints au juge, nommés par la municipalité, assisteront à l’information et entendront les témoins. Le décret de prise de corps ne peut plus être prononcé que par deux juges au moins. L’accusé choisira le ou les conseils qui l’assisteront, et avec lesquels il pourra conférer librement, à toute heure, dans sa prison; sinon, le juge lui nommera un conseil d’office. Le juge devra faire comparaître l’accusé dans les vingt-quatre heures qui suivront l’emprisonnement, et lui faire lire la plainte, la déclaration du dénonciateur et l’information. L’interrogatoire aura lieu en présence de l’accusé et de son conseil. La liberté de la défense sera complète : « le conseil de l’accusé aura le droit d’être présent à tous les actes de l’instruction ». Pour la condamnation à une peine afflictive ou infamante, les deux tiers des voix des juges seront nécessaires; et, pour la condamnation à mort, les quatre cinquièmes. C’étaient là déjà de bienfaisantes réformes.

Une autre réforme, l’institution du jury, décrétée en principe le 30 avril 1790, fonctionna seulement en 1791. Elle était empruntée à l’Angleterre qui, depuis le moyen âge, connaissait le jugement par les pairs. Elle se trouvait, d’ailleurs, en harmonie parfaite avec les nouvelles institutions politiques et administratives qu’élaborait alors l’Assemblée, et où une grande place était faite, comme on verra, à l’élection populaire. Composé de douze citoyens, tirés au sort sur une liste de 200 noms, établie par l’administration de département, le jury jugera la question de fait, décidera si l’accusé est coupable ou non; après quoi les juges n’auront plus qu’à appliquer la loi.

La procédure orale fut un autre emprunt à l'Angleterre. Malgré la résistance de quelques juristes, comme Tronchet, qui admettaient

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