LE CODE PÉNAL

L'œuvre de V Assemblée constituante ( 1789-1791 ).

renvoyé des fins de la poursuite. S’il est mis en accusation, il comparaît au chef-lieu du département, devant le tribunal criminel, composé de quatre juges, et devant le jury de jugement , formé par douze citoyens. Alors interviennent l’accusateur public, qui lit l’acte d’accusation, et le commissaire du Roi, qui requiert, avant le jugement, pour l’application de la loi. Le jury « déclare le fait», répond si l’accusé est coupable ou non; le tribunal prononce la peine.

Ainsi tout procès criminel se divisait en trois phases : 1° l’instruction sommaire devant l’officier de police judiciaire, au canton; 2° le débat devant le jury d’accusation, au district; 3° le débat définitif et le jugement devant le tribunal criminel et le jury du jugement, au département. *

Pour garantir efficacement la liberté individuelle, l’Assemblée avait forgé un mécanisme complexe et délicat, qui risquait de fonctionner difficilement. Le système, d’autre part, n’avait pas une unité parfaite; certaines survivances du passé s’y retrouvaient. L’instruction, qui eût gagné à être concentrée entre les mains d’un seul juge, était morcelée, aux trois étapes du procès, entre trois magistrats : l’officier de police, le directeur du jury et le président du tribunal criminel, et restait ainsi fragmentée et superficielle. La procédure n’était pas tout entière orale; elle comportait des déclarations écrites. Sans doute, celles-ci ne devaient servir que de notes, et ne pouvaient être communiquées ni au premier ni au second jury; mais, si elles étaient inutiles, pourquoi les conserver? et, si elles pouvaient servir, pourquoi ne pas les communiquer? Ces déclarations écrites étaient une survivance de l’ancien système de procédure, si vivement défendu par plusieurs avocats éminents, tels que Tronchet. Sur ce point, le nouveau système n’était qu’une juxtaposition d’éléments contraires empruntés à deux législations différentes. Enfin, réduire l’influence du ministère public et l’exclure dans la poursuite des crimes, c’était affaiblir singulièrement l'action de la société, à un moment où les passions politiques et sociales surexcitées multipliaient crimes et délits. Cette partie du système n’était pas durable. Tout le reste — institution du jury, du moins du jury de jugement, publicité des débats, jugement d’après des débats oraux et suivant les preuves morales, — était solidement établi. Un immense progrès était accompli.

Le Code pénal fut décrété le 23 septembre 1791, sur le rapport d’un ancien conseiller au Parlement de Paris, Lepelletier de Saint- Fargeau. Ce code proportionnait les peines aux crimes et aux délits, édictait chaque peine pour chaque crime, supprimait ainsi l'arbitraire des juges. . Il abolissait la torture, le pilori, l’amende honorable, la