ANNELATION DES USURPATIONS DE COMMUNAUX

L'œu<>re de V Assemblée constituante (1789-1791).

raient parfois dans la variété incroyable des modes de propriété et l’entassement des lois et des usages.

Une foule de distinctions étaient nécessaires, si l’on voulait liquider équitablement le régime domanial. Le Comité, qui comprenait des juristes consommés, Merlin de Douai et Tronchet, aurait dû les faire. Mais, pour simplifier, il adopta une distinction abstraite, empruntée au droit romain, et qui ne s’adaptait point à la variété et à la complexité des droits domaniaux. Il distingua entre : 1° les droits personnels, qui obligent directement les pèrsonnes; 2° les droits réels, dus par le sol lui-même et résultant d’une concession de terre ; ceux-ci n’obligent les personnes que par l’intermédiaire du fonds, et suivent ce fonds, en quelque main qu’il soit. Le Comité proposa que les droits personnels — la servitude et les corvées — fussent supprimés sans indemnité, comme contraires à la dignité de la personne humaine; les droits réels — rentes et cens — seraient abolis moyennant rachat. L’Assemblée approuva le Comité, et vota le grand décret du 15 mars 1790.

Dans la classe des droits personnels, supprimés sans indemnité, furent placés : 1° la servitude personnelle et les mainmortes personnelle et réelle-, 2° les prestations et corvées; 3° les banalités de moulin, de four et de pressoir, et les autres monopoles, tels que les droits de halle etde marché; 4° les justices seigneuriales; — dans la classe des droits réels, déclarés rachetables, les redevances annuelles en argent et en nature, les droits de mutation, les rentes foncières perpétuelles, les corvées réelles, etc. Cette classification violait immédiatement la distinction fondamentale. La mainmorte réelle n’était certainement pas un droit personnel. C’était le prix de la concession de terre que le seigneur avait faite à ses serfs affranchis. Le tenancier mort, sa succession revenait à son seigneur; mais, tant qu’il vivait, il était libre de vendre son bien; il n’était retenu au sol que tant qu’il le jugeait bon, et le déguerpissement l’affranchissait de toute servitude. Pourquoi cette mainmorte étaitelle rangée parmi les droits personnels, à la différence des corvées réelles, qui pesaient sur les mêmes personnes et dérivaient des mêmes causes?

Les seigneurs avaient usurpé nombre de marais, d’étangs et de pâquis communaux. L’Ordonnance des Eaux et Forêts de 1669 avait donné au seigneur le droit de reprendre le tiers des communaux concédés en usage à une communauté d’habitants, s’il avait fait cette concession à titre gratuit : c’était le droit de triage. Or, ce droit, beaucoup de seigneurs, surtout dans l’Est, l’avaient exercé même dans le cas où ils avaient concédé des communaux moyennant