CHAPITRE PREMIER
Les réformes et les réformateurs.
argent : d’où une infinité de procès ruineux pour les paysans, qui n’arrivaient point à se faire rendre justice. L’Assemblée se contenta d’abolir tous les triages opérés dans les trente dernières années contrairement à l’Ordonnance royale.
L’Assemblée reconnut la validité des contrats entre seigneurs et tenanciers. Tous les droits réels — cens, champart, rente — qui résultaient d’une concession de terre, étaient présumés légitimes. Par suite, c’était non au seigneur, créancier, mais au tenancier, débiteur de ces droits, à faire la preuve de l’usurpation : conséquence contraire à la règle générale qui veut que le créancier produise et prouve sa créance.
Restait à régler le mode de rachat. Là se présentaient une foule de difficultés. D’abord, il était évident que les tenanciers, considérés par la loi et la jurisprudence des Parlements comme propriétaires de leurs fonds, pouvaient seuls racheter les redevances perpétuelles qui les grevaient, et devenir propriétaires sans condition : tel était le cas des tenanciers à « rente foncière perpétuelle ». Mais il y avait des tenures qui portaient le même nom et qui pourtant étaient juridiquement très différentes suivant les pays; les juristes du Comité féodal, qui s’étaient arrêtés à une solution trop simple, oublièrent de faire les distinctions, et permirent à des tenanciers, simples locataires du sol, de devenir propriétaires, en rachetant les redevances perpétuelles1.
C’était à chaque tenancier à l’acheter ses redevances2. Il n’avait qu’à payer vingt fois la valeur des redevances annuelles en nature, et vingt-cinq fois la valeur des redevances en argent. Le taux du rachat n’était donc pas excessif. Mais il fallait racheter à la fois les droits annuels de cens, champart et rente, et les droits casuels de lods et ventes. Or, pour les héritages de la campagne, qui, se transmettant presque toujours de père en fils, n’avaient pas à payer de lods, racheter des droits éventuels qui ne s’ouvriraient peut-être jamais, c'était une dérision. Toute rente solidaire , portant sur plusieurs fonds, ne pouvait être divisée ni rachetée partiellement par chacun des tenanciers; il suffisait donc d’un manque d’entente
1. Les « baux à locatairie perpétuelle », par exemple, transféraient la propriété en Provence, mais non pas dans le Languedoc; c’était donc une erreur de les assimiler et de permettre le rachat des redevances dans le Languedoc. Alors des tenanciers de la Basse- Bretagne, — tenanciers de domaines à congément, — qui n’étaient que locataires du sol, voulurent être admis au rachat; mais l'Assemblée nationale ne se laissa point intimider par l’effervescence bretonne, et maintint les droits des propriétaires, par le décret du 7 juin 1791.
2. Le duc de Savoie, en 1771, avait décrété le rachat par communauté d’habitants; chaque commune devait payer en bloc le seigneur; les habitants s’étaient entendus, et la libération s’était faite, rapi de et complète. En France, on n’envisagea môme pas ce mode de rachat.
