B. INDUSTRIE ET COMMERCE

L'œuvre de l’Assemblée constituante (1789-1791).

que la Convention devait établir par la suppression du testament. C’était une solution conforme au droit français le plus pur, notamment aux vieilles coutumes d'égalité parfaite de la Touraine et de l’Anjou, qui exigeaient un partage strictement égal des biens entre les héritiers directs. Par là l'Assemblée nationale accélérait la division du sol, que favorisaient déjà les ventes de biens nationaux.

La liberté de la culture est assurée par l’abolition des capitaineries royales, vastes espaces englobant des bourgs et des villages, où le cultivateur était obligé de respecter des règlements favorables aux chasses royales et funestes à l’agriculture; par la suppression du privilège noble de la chasse qu’a maintenant le paysan; par le droit de travailler à tout moment, même le dimanche, sans crainte de poursuites judiciaires.

Les propriétés, de plus en plus nombreuses, qui vont découper le sol de France, sont égales en droits, comme le sont tous les Français. Plus de privilèges fiscaux : chaque terre paiera l’impôt foncier proportionnellement à son revenu présumé. Sans doute, l’exacte proportionnalité des charges était difficile et même impossible à réaliser du premier coup. Ce n’en était pas moins une grande réforme au profit des agriculteurs.

Presque toutes les réformes tournèrent à l'avantage des propriétaires fonciers, bourgeois et paysans. Ils cessèrent de payer la taille, qui fut, comme il sera dit, abolie en droit, mais maintenue en fait; quand les nouveaux impôts furent établis en 1791, ils ne les acquittèrent pas tous, ni régulièrement : ce fut pour eux un bénéfice de 200 à 300 millions dans les seules années 1789 et 1790. Il faut ajouter le gain de deux années de dîmes, soit 200 millions; et au moins 100 millions de droits seigneuriaux, car les droits maintenus et déclarés rachetables ne furent en grande partie ni rachetés ni payés. A ce demi-milliard de bénéfices inespérés, dont beaucoup furent illégitimes, les propriétaires fonciers joignirent les énormes profits, impossibles à évaluer, qu’ils tirèrent du prix élevé des denrées; les facilités de paiement que l’État accordait pour l’achat des biens nationaux; les profits, de plus en plus importants, que leur laissa, après 1794 surtout, le paiement des biens nationaux en assignats chaque année plus dépréciés.

La France était devenue, au cours du siècle, de plus en plus industrielle, surtout en Flandre, dans le Hainaut, en Lorraine, en Alsace. Comme la population avait augmenté d'un quart — de 19 millions d’habitants, en 1715, elle était montée à 24 millions au moins, en 1789 — les fabricants avaient à leur disposition une