JUSTICE PÉNALE

L’œuvre de V Assemblée constituante ( I789~i79i ).

tion et la collaboration des citoyens à l’exercice de la justice, comme jurés. — Le juiy fut institué au criminel. Il ne le fut point au civil, comme l’auraient souhaité beaucoup d’avocats et d’anciens magistrats, tels que du Port et Robespierre, qui déclaraient facile la distinction du fait et du droit, dans la législation civile, et voulaient donner à des jurés le pouvoir de décider du fait; le prudent jurisconsulte Thouret empêcha cette innovation.

L’organisation judiciaire est mise, par le décret du 16 août 1790, dans les cadres de l'administration civile : le département, le district et le canton.

D’abord, « toute personne ayant le libre exercice de ses droits et de ses actions » pourra ne point recourir à Injustice, « et nommer un ou plusieurs arbitres pour prononcer sur ses intérêts privés... sans exception ». Il ne sera point permis d’appeler des sentences arbitrales, sauf convention contraire des parties. Ces sentences « seront rendues exécutoires par une simple ordonnance du président du tribunal du district ».

Au canton est établi un juge de paix, assisté d’assesseurs, élus pour deux ans par les citoyens actifs, réunis en assemblées primaires, parmi les habitants âgés de trente ans et payant une contribution de dix journées de travail. Il essaie, d’abord, de concilier les parties ot, s’il n’y réussit pas, il juge. « Il connaît de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel jusqu’à la valeur de 50 livres, et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 100 livres », enfin, sans fixation de valeur, et à charge d’appel, de toutes les questions de propriété rurale — dommages, usurpations, réparations locatives, paiement des salaires — qui demandent à être jugées rapidement et sans frais.

Au distriet, siège un tribunal, composé de cinq juges, élus pour six ans et rééligibles, par les électeurs du district et parmi les citoyens ayant été cinq ans juges oubommes de loi ; auprès de lui, un commissaire du Roi, nommé à vie par le Roi, chargé des fonctions du ministère public. Il juge en dernier ressort toutes les affaires décidées par le juge de paix à charge d’appel ; puis, en premier et dernier ressort, celles qui roulent sur des sommes de 1 000 livres au plus en principal ou de 50 livres en revenu. Mais, afin de ne pas établir des cours supérieures, qui eussent été des sortes de parlements, l’Assemblée décréta qu’on pourrait appeler des arrêts des tribunaux de district; elle décida que les tribunaux de district joueraient les uns à l’égard des autres le rôle de tribunaux d’appel.

La justice pénale comprend trois degrés : d° la justice de simple