chapitre h L’œuvre politique et administrative

police, qui connaît des contraventions : elle est confiée à la municioalité; 2° la justice correctionnelle, qui connaît des délits : elle appartient au juge de paix; 3° la justice criminelle, qui connaît des crimes : elle est attribuée, dans chaque département, à un tribunal criminel, composé d’un président élu par l’assemblée électorale du département et de trois juges « pris chacun tous les trois mois ejt par tour dans les tribunaux de district ». A côté de ce tribunal est établi le ministère public, chargé de poursuivre l’accusation devant le jury; il est partagé, comme on a vu, entre deux personnages : le commissaire du Roi, nommé par le Roi, et l’accusateur public, élu par les électeurs du département d’abord pour quatre ans, puis pour six ans. Auprès du tribunal de district siège un jury d’accusation, de huit membres, qui seul a le droit de « recevoir l’accusation » et de l’admettre, — le commissaire du Roi devant être « entendu sur toutes les accusations intentées » ; près du tribunal criminel de département est un jury de jugement, de douze membres, tirés au sort sur une liste de citoyens actifs, préparée par le procureur syndic 1.

Au-dessus de tous ces tribunaux civils et criminels siège le tribunal de cassation, composé de juges élus par les assemblées électorales à raison de un par département. Le tribunal introduira l’unité dans l'application et l’interprétation des lois et cassera les jugements où il trouvera des vices de formes.

Pour le commerce, sont établis des tribunaux spéciaux, dont les juges sont élus dans l’assemblée des négociants, banquiers, manufacturiers, armateurs et capitaines de navire de la ville ou siège le tribunal.

Il n’est point créé de tribunaux administratifs. Ceux de l’ancien régime — Conseil du Roi, Chambres des Comptes, Cours des Aides, etc, — sont supprimés, et point remplacés. Le contentieux administratif, c’est-à-dire la connaissance des différends entre les particuliers et l’administration, est attribué aux directoires; le contentieux de l’impôt, à la fois aux directoires et aux tribunaux de district.

Enfin est instituée une Haute Cour nationale. Elle connaîtra des crimes de lèse-nation dont le Corps législatif se portera accusateur. Ses membres ou hauts jurés sont élus, au nombre de deux par département, par les assemblées électorales. La Haute Cour doit siéger à une distance d’au moins quinze lieues du Corps législatif, afin déjuger sans craindre la pression du peuple de Paris. Elle sera établie à Orléans.

A. 'Voir plus Jiaut, .livre II, chap. i", La liberté civile.