CHAPITRE III
Les Chartes essentielles de la Révolution.
mainmorte réelle ou personnelle et à la servitude personnelle, et ceux qui les représentent, sont abolis sans indemnité, et tous les autres déclarés raclietables, et que le prix et le mode du rachat seront fixés par l’Assemblée nationale. Ceux desdits droits qui ne sont point supprimés par ce décret continueront néanmoins à être perçus jusqu’au remboursement. »
Par cet arrêté hâtif l’Assemblée avait, disait-elle, « détruit entièrement le régime féodal ». En réalité, elle supprimait seulement les charges seigneuriales qui avilissent l’homme, la servitude ; les autres droits étaient rachetables, et, jusqu’au rachat, dus comme auparavant. Il faut donc attendre. D’où des espérances déçues : si les paysans, en effet, en 1789, ne demandaient que le rachat, ils avaient, depuis la rédaction de leurs Cahiers, singulièrement accru leurs exigences. Cependant, plus de mainmorte, plus de justices seigneuriales, plus de droit de chasse pour le seigneur, plus de pigeons mangeant la récolte; plus de dîmes, de treizième ou de vingtième gerbe attendant sur le champ la visite du décimateur.
L’égalité des droits, non abstraite, comme dans une Déclaration des droits, mais positive et pratique, est décrétée :
« Tous les citoyens, sans distinction de naissance, pourront être admis à tous les emplois et dignités ecclésiastiques, civils et militaires, et nulle profession utile n’emportera dérogeance. »
« Les privilèges pécuniaires... sont abolis à jamais. La perception se fera sur tous les citoyens et sur tous les biens, de la même manière et dans la même forme. »
* Tous les privilèges particuliers des provinces, principautés, pays, cantons, villes et communautés d’habitants, soit pécuniaires, soit de toute autre nature, sont abolis sans retour et demeureront confondus dans le droit commun de tous les Français. »
L’esprit particularité cède à l’esprit national. L’unité morale de la Nation est réalisée.
D’autres réformes, purement administratives, mais de grande portée, sont annoncées. La vénalité des offices de judicature et de municipalité est abolie. La justice « sera rendue gratuitement », c'est-à-dire sans paiement d’épices aux magistrats. « Néanmoins les officiers pourvus des offices (supprimés) continueront d'exercer leurs fonctions et d’en percevoir les émoluments jusqu’à ce qu’il ait été pourvu par l’Assemblée aux moyens de leur procurer leurs remboursements. »
Enfin la réforme de l’Église de France est inaugurée, d’une manière indirecte, il est vrai. A la mort de tout évêque ou bénéficier ecclésiastique, l’évêché ou le bénéfice restait plus ou moins longtemps vacant; les revenus du bénéfice, ou du moins une partie, en
