ARTICLES SECRETS
COMVEHTIOM ADOITIONKBLI.E DV TRAlTi: DB CAMPO-POt «70,
Du 26 Vendémiaire un VI.
AmTiCLB Prebhba.
8. M. l'empereur, roi de Hongrie cl de Bohême , con . sent que les limites de la république française s'étendent jusqu'à la ligne ci-dessous désignée , et s'engage à employer ses bons offices, lors de la paix avec l'empire germanique, (H>ur que la république française obtienne cette même ligne ; savoir :
La rive gauche du Rhin , depuis la frontière de la Suisse, au-dessous de Bâie, jusqu'au confluent de la Nette au-dessus d'Andemach , y compris la tête du pont de Manheim sur la rive gauche du Rhin , et la f îHc et forteresse de Mayenco , l'une et l'autre rive de la Nette . depuis son embouchure jusqu'à sa source, près de Braeh ; de là une ligne passant par Senscherode et Borley jusqu'à Kerpen , et de cette ville à Udelhofen , Blanfienheim , Marmagen, Jactenigt, Cale, Gemund, et compris le» arrondissements et banlieues de ces communes ; puis les deux rives de l'Olff jusqu'à son embouchure dans la Roër ; les deux rives de la Roër, en y comprenant neim bach, Nideggcn, Durrn et Julien, avec leurs arrondii-'
PIÈCES JUSTIFICATIVES
MmeoU et banlieue» , aiwi que les t illagei rit erains et leur arrondis^îment , jasqu^à Limnich ; de à une l.giie pat^iDt Roffena et Thalens , Dalen , Hilaa , Fadermod , Laterforst, Uadenberg, HaTeraloo, ii\ se troiiTe dans là-direction de la ligne, Aaderheide, Alderkirchen , Wambach, Hcrrigen et Gobray, avec la Tille de Vanloo et son arrondissement ; el si , malgré les bons ofBces de S M rempereur,roi de Hongricet de Bohême, l empire
permaniqae ne consentait pas à Pacquisition par la répablique française de la ligne de limite ci-dessus désignée, S M. Tempereur et roi s^engage formellement a ne fournir k Farmée d'empire que son contingent , qui ne pourra être employé dans les forteresses, sans quepar-la il soit porté aucune atteinte à la paix et à Tamitié qui viennent d'être établies entre sadite majesté et la république française.
Art. II.
rarcberêcbé de Sakboarg, la rivlëre de rinn .«» de Salsas , et le Tyrol . y compris U ville de Vasserboorg , sur la rive droite de Tlnn , avec rarrondisscment d'on rayon de trois mille toises.
Abt. VI.
S. M. 1. et R. cédera , è la paix de renqHrs, à la république française, la souverainetéet propriété du Frickthal, et de tout ce qui appartient à la maison d'Autriche I k la rive gauche du Rhin, entre Zunacb et Bêle, moyennant qu'à la paix susdites. M. obtienne une compensttion en Allemagne, à sa convenance.
La république française réunira lesdiU pays à U republique helvétique, moyennantlesarrangementsqa'elk pourraient prendre entre elles , sans porter préjudice à S. M. l'empereur et roi, ni à Tempire.
S M Tempereur, roi de Hongrie et de Bohême, emploiera également ses bons offices lors de la pacification avec Tcmpire germanique ,
<• Pour que la navigaUon du Rhin soit libre pour la république française et les sujeU de l'empire situés sur U rive droite de ce fleuve, depuis Huningue jusqu a son entrée dans le territoii'e de la république baUve-,
2» Pour que le possesseur de la parUe allemande opn^e à l'embouchure de la MoseUe ne puisse jamais, îii^us aucun prétexte que ce soit , s'opposer à la hbre navigaUon des barques, bateaux et autres Utiments hors de l'embouchure de cette rivièr? ;
30 Pour que la république française ait la libre navipalion de la Meuse, et que les péage» et autres droite qui pourraient se trouver établis depuis Vanloo jusqu a $on entrée dans la république bateve soient supprimés.
Aht. 111.
S M 1. et. W. renonce , pour elle et ses successeurs , en faTeur de la république française , à la souveraineté yt propriété du comté de Falkenslein et «es dépendances.
Art. IV.
Art. vu.
Il est convenu entre les deox puissances cootncUntes que si, lors de la pacificaUon prochaine de lonpire germanique, la république française fait uneacqttiwUon en Allemagne, S. M. l'empereur, roi de Hoogne et de Bohême, doit également y obtenir unequiTaleatî ei réciproquement, si S. M. I. et R. fait une acqu«Uoo de cette espèce, la république française obUeodra on équivalent.
A»i. VIII.
11 sera donné une indemnité territoriale .0 fnt^J» NaMau-DieU , ci-devant sUthooder de H.U.«de i eHU
indemnité territoriale ne P»""» P»» *'"f'' °f"], Toisinaee des possessions autrichiennea, m dans crtw
la république batavc.
Akt. IX.
La république française n'a poml de ditticulU i ret jituer au roi de Prusse ses possessions sur la nv^^^^^^ du Rhiui en conséquence, il ne «ra qnesUoo d .oc«-^ acquisition nouvelle pour le roi de Prasse , ce qu deux puissances se garantissent mutuellement.
Les pavs que S. M. l'empereur, ro^ de Hpngrie et de Bohême, doit posséder en vertu de Tarticte VI du traité patent définitif signé aujourd'hui , serviront de compensation pour les pays auxquels elle a renoncé par les ariicles m et Vil patents du traite, et par Tarticle pre-
cèdent. , . . i
Cette renonciation n'a de valeur qu'auUnt que les iroupes de S. M. I. et R. occuperont les pays quelle «acquiert par l'article susdit.
Art. V.
La république française emploiera ses bçns offices pour nueS. M. l'empereur acquière en Allemagne rarchiduche 4e SaUbourg, et la ^.urtie du cercle de Bavière située entre
Art. X.
Si le roi de Pru.«= cousent à céder à 1. répuMir
françai.. et à U république baUve de pef «« i-^^ son territoire qui se trouvent sur la r.v. pod.' J^l Meu«,, ainsi que l'enclave du Sevenaer •l"'" ^^^ sionsvers l'ïasel, S. M. l'empereur , ro. d^o^ de Bohême, emploiera se. bon. office, pour mi^r cable, lesdite. Lsion., et les faire adopter par I .«"p-r. germanique.
Art XI.
S. M. l'empereur ne s'oppose P** «^'J;»;^^ publique française a fait de. fiefs impentwe de la république ligurienne
PIÈCES JUSTIFICATIVf:S.
t. M. r«iii|>erfur réunira fet booi ofAoes k ceux de la république française^ pour que Tonpire germanique renoBce aux droits de suzeraineté qu^il pourrait aToir on Italie I et spécialement sur les pays qui font i>arlie des républiques cisalpine et ligurienne, ainsi que sur les fiels impériaux tels que la Lusignana et tout ceux situés entre La Toscane et les états de Parme , les républiques ligurienne et lucquoiso , et le ci-devant Modénois , lesquels fiefs feront partie de la république cisalpine.
' Art. XII.
8. M. Pempercur, roi de Bongrie et de Bobéme, et U république française, réuniront leurs bons offices, lors de la pacification de Feropire germanique, pour que les différents princes et états de Pempiro qui se trouvent éprouver quelques pertes de territoire et des droits en conséquence des stipulations du présent traité de paix, ou enfin par suite du traité k conclure avecTempire germanique, et particulièrement les électeurs deMayencc, Trêves et de Cologne, Félecteur palatin de Bavière, le duc de Wurtemberg et Teck, le margrave de Bade , le duc de Deux-Ponts, les landgraves do Hesse-Cassel et de Darmstadtylespnnces de Nassau-Sarbruck, de Salm-Kyrbourg , Lowenstein-Wertbeim et de Viedrunkel , et le comte de ta Leyen, obtiennent en Allemagne ^s indemnités convenables , qui seront réglées d^un commun aecord avec Il république française.
AaT. Xm.
Les troupes de S. M. Pempereur évacueront, vingt jours après Pécbangc des ratifications du présent traité, la ville et forteresse de Mayence , Ebrenbretstein , Pbllipsl>ourg, Manbeim, Kœnigstein, Dlm et Jngolstadt, ainsi que tout le territoire appartenant à Tempire germanique , jusqu^à ses états bérédilaires.
Abt. XIV
Les présents articles seerets auront la même force que s'ils étaient insérés mot pour mot dans le traité de paix ^tent signé aujourd'hui.
Ils seront ratifiés k la même époque par les deux parties contractantes , et les actes de ratification en due forme seront échangés à Bastadt.
Fait et signé à Campo-Formio , le 47 octobre ^797, 27 vendémiaire an VI de la république française , une et kidivislble.
BoaAPAKrs ; le marquis DB G allô; Louis, comte db GmassL ; le comte db Mbbbvbldt, général-major ; le baron db Dbcclmakb.
