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n'auront plus aucun rapport avec les assemblées délibérantes. « Le président de la République commande les forces de tem et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliaiicie et de commerce, nomme à tous les emplois, fait les règlements et décrets nécessaires pour Texécution des lois. »
La justice se rend en son nom.
Il a seul Tinitiative des lois.
Il sanctionne et promulgue les lois.
Tous les fonctionnaires publics lui prêtent serment de fidélité.
Le premier rouage de Torganisation nouvelle sera un consel (rÉtat de quarante à cinquante membres, nommés et réTocabkf par le président de la République, discutant à huis-clos les projets de loi, puis les présentant à Tacceptation du Corps législatif.
Il y aura un Corps législatif de 262 membres (1 pour 35.000 électeurs) élus pour 6 ans, au suffrage universel. Le Corps législatif votera les lois et Timpôt.
Louis-Napoléon, après avoir tiré un si grand parti de Tabrogation de la loi du 31 mai, n*a pu se dispenser de maintenir k vote universel direct; mais il a rétabli le scrutin d*arrondis6ement, qui afTaiblit notablement le caractère politique de réfection, et il se réstTve la candidature officielle à outrance, dont ne parle pas la Coustitution ; de plus, en statuant que les fonctions de députés seront gratuites, il écarte les hommes sa» fortune, l'élément populaire.
D'ailleurs, il a tellement réduit Timportance du seul des grands corps resté électif, qu'il n a plus grand*chose à en craindre. Le Corps législatif n'a plus le droit d'amendement, ni fe droit d'initiative parlementaire, ni le droit d*interpellation. ■ n*y aura plus d'autre compte rendu des séances qu'une publica> tion (itlii'irlle.
Uni' autre assemblée, le Sénat, sera composée de 80 meaih lires, qui pourront être élevés a liiO. Les sénateurs seroni inamovibles. Ils sont noniinés par le président de la République, sauf 1rs rurdinuux, niiirécliaux et amiraux, sénateurs de droit Le président de la République pourra donner aux sénateurs
[ItSt CONSTITUTION DB 1852. 83
dotation de 30,000 francs. Le Sénat est le gardien de la Constitution et <c (les libertés publiques ». Il s'oppose à la promulgation des lois contraires à la Constitution, à la religion, à la morale, etc. ; il interprète la Constitution et règle ce qu'elle n'a pas prévu. Il reçoit les pétitions des citoyens; il peut inviter le président à proposer des projets de loi « d'un grand intérêt national » ; il peut proposer au président des modifications à la Constitution.
Le pouvoir exécutif nomme les maires et peut les prendre en dehors des conseils municipaux.
En fait, la Constitution de 1852 dépassait, comme réaction monarchique, la Constitution de Tan VIII. Ce n'était pas le Consulat ; c'était déjà l'Empire : la dictature organisée et la confiscation totale des libertés publiques. 37 ans après la chute de Napoléon le Grand, les longues luttes de la liberté française aboutissaient à rétablir le pouvoir absolu dans des mains sans génie et sans gloire.
La promulgation de la Constitution fut suivie du rétablissement de deux institutions de l'Empire, le ministère d'État, dont le titulaire fut un Corse, M. Casabianca, et le ministère de la police, au profit de Maupas.
Le même jour, 22 janvier, parurent deux décrets dont l'un obligeait les membres de la famille d'Orléans à vendre, dans le délai d*un an, tous les biens qui leur appartenaient sur le territoire de la République ; il s*agissait là des propriétés qui appartenaient aux pnnces d'Orléans en dehors de la donation que Louis- Philippe avait faite à ses enfants la veille de son avènement au trône ; le second décret annulait cette donation comme contraire à l'ancien droit public de la France, réunissait au domaine public les biens transmis par Louis-Philippe h ses héritiers et les répartissait comme il suit :
Dix millions pour les sociétés de secours mutuels autorisées en 1890;
Dix millions pour l'amélioration des logeroentsd'ouvriers dans les grandes villes manufacturières;
Dix millions pour l'établissement d'institutions de crédit fonder dans les départements ;
