TITRE X

Du corps législatif.

XLU. Les séances du corps législatif se distinguent en séances ordinaires et en comités généraux.

XLIII. En séance ordinaire, le corps législatif entend les orateurs du conseil d'état et ceux du tribunal , et vote sur le projet de loi. En comité général , les membres du corps législatif discutent entre eux les avantages et les inconvénients du projet de loi (i).