Le roi seul sanctionne et promulgue les lois

23. hs^ iifite' civile est fixée , pour tou^e la durée du règne ^ paria première législature assemblée depuis l'avènement du roi.

De la chambre des pairs,

24. La ohambre des pairs est une portion essentielle de la puisisance législative.

i>5v Elle est convoquée par le roi en même temps que la ehamibrè des députés des départemens. La session de l'une comtnence et' finit en mêine temps que ôelle de TaïKlré^. ' 1 .

26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la^eésion de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illîccte et nulle de plein droit.

'*vf. La^nominattion des pairs dé France appartient au roi. Leur nombre est iHimité : il peut en varier les /dignités , l«s tiomÈier k' vie ou les rendi*e héréditairea , selon sa volonté.

' 28..' Le» pairs ont entrée dans la ohambre à vingtcîsq iai9,|ctt vw' ^i^libérative <à ti^nte ans seukmeot. i ■'

29. La chambre des pairs est présidée par le chan* odlîcr' de France , et, en son abseûlse', [Var un pair \é par le roi.

UfTHODUCttOK. tl05

• 3o. Les membres de la femitle royale et les prin-* 'ces du sang sont pairs par le droit de leur naissance. Ils siègent immédiatement après le président; mais ils n'ont voix délibérative qu'à vingt-K^inq ans.

3i. Leâ princes ne peuvent prendre séance à la <:hambre que de l'ordre du roi , exprimé, pour cha* que session , par un message , à peine de nullité de ce qui aurait été fait en leur présence.

33. Toutes les délibérations de la chambre des paires sont secrètes.

33. La chambre des pairs connatt des crimes de haute trahison et des attentats a la sûreté de l'état , qui seront définis par la loi.

34. Aucun pair ne peut être arrêté que de Tau. torité de la chambre , et jugé que par elle en matière aiminelle.

De la chambre des députés des départemens.

35. La chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux dont l'organisation sera déterminée par des lois.

36. Chaque département aura le même nombre "de députés qu'il a eu jusqu'à présent.

37. Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la chambre sôit renouvelée chaque -année par cinquième.

38. Aucun député ne peut étre^ admis dans la <chambre , s'il n'est âgé de quarante atis , et s'il ne paie une contribution directe de mille francs.

39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué > payant au moins mille francs de contributions directes , leur nombre sera complété par lés plus im-

:io6 CHAPITRE I.

posés au-dessous de iiàillé francs , et ceux-ci pourront être ëlu« coucùrrerament avec les pren^îei^.

4o. Leséleeteui'S qui cooeourent à la nomination des députés , ne peuvent avoir droit de sufirs^e y s'ils ne paient une contribution directe de trois cents fi*ancs, et s'ils ont moins de trente ans.

4i. Les présidens des collèges électoraux seront nommés par le roi , c^t de droit membres du collège.

4^. La moitié au moins des députés sera choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile pelitique dans le département.

43. Le président de la chambre des députés est nommé par le roi , sur une liste de cinq membresprésentée par la chambre.

44' Le» séances de la chambre sont publiques- 9 mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret.

45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi.

46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le roi> et s'il n'a été renvoyé et discuté dans lés bureaux.

47. La chambre des députés reçoit toute» les ptx>positions d'impôts; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être pop* tées à la chambre des pairs.

48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambre» et sanctionné par le roi.

49* L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années.

IWTRa.DUCTION. 207

.^o. Le roi convoque chaque année les deux chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle ' des députés des dépftrtemens ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.

5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l's^uront précédée ou suivie.

52. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , s^uf le cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa pour suite.

53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des cham bres ne peut être faite et présentée que par écrit* La loi interdit d'en appoi*ter en personne et à la baiTê.

Des ministres,

54- Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une et l'autre chambre > et doivent être entendus qnand fis le demandent. .

55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la chambre des pairs j qui seule a celui de les juger.

56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits , et en déteimi- »crdnt la poursuite.

aoS GHAPITRB I.

De tordre judiciaire é

57. Toate justice émane du roi. Elle s^administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il in^ stitue.