Les juges nommés par le roi sont inamovibles

59. Les cours et tribunaux ordinaires actuelle-ment etistans sont maintenus. Il ki'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi.

60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée.

61. La justice de paix est également conservée* Les juges de paix , quoique nommés par le rot, ne sont point inamovibles.