Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels

63. Il ne pourra , en conséquence» être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette dénomination les juridictions prévôtales , si leur rétablissement est jugé né* cessaii^e.

64* Les débats seront publics em matière criminelle , à moinâ que cette publicité ûe soit dan^i*euse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas » le tribunal le déclare par un jugement.

65. L'institution des jtirés est consei*vée. Les dxangemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne petivent être effectués qoe par une loi.

06, La peine de la confiscation des biens est abolie^ et ne pourra pas éti*e rétablie*

67. Le roi a le droit de faire grâee^ et oeloî de commuer les peines.

IlfTRODVCTION. 209

68. Lç Gode civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

Droits particuliers garantis par tétât.

69. Les militaires en activité de service » les o£Giciers et spldats en retraite^ les veuves , les offickrs et soldats pensionnés , conserveront leurs grade» , honneurs et pensions.^

70. La dette puhlique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers, est inviolable.

71. La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le roi fait des nobles à volonté , mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs , sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.

72« La légion d'hoimeur est maintenue. Le roi déterminera les règlemens intérieurs et la, décoration.

73. Les colonies seront régies par des lois et règlemens particuliers.

74. Le roi et ses successeurs jureront , dans fa solennité de leur sacre , d'observer fidèlement la présente Charte constitutionnelle.

Articles transitoires,

,76. Les députés des départemens de France qui siégeaient au corps législatif*, lors du dernier ajournement, continueront de siéger ^à la chambre des députés , jusqu'à remplacement.

. 76. Le premier renouvellement d'un cinquième