DIFFÉRENS ACTES LÉGISLATIFS

' des finances ^ et dont la ressource principale, iSiC. pour faire face à tant de charges nouvelles , ^tait la vente des trois mille hectares de bois. Pour signaler sa victoire, la chambre s'imposa le soin de composer elle-même le budget. Habituée à prendre l'initiative que la Charte réseirvait exclusivement h. l'autorité royale, elle passait toutes les bornes, et empiétait même sur le pouvoir exécutif, en formant elle-même la loi des finances. D'un autre côté, comment rendre les ministres responsables de mesures qu'ils n'avaient pas proposées et auxquelles ils s'étaient souvent opposés ? Ce n'était pas tout , par le refus de laisser vendre les bois , elle abrogeait de sa pleine autorité, sans le concours de la chambre des pairs et de l'autorité royale , la loi de 1814» qui affectait une partie de ces bois au paiement de l'arriéré laissé par le gouvernement impérial. En vain M. Royer- CoUard fit-il ressortir tous ces empiétemens de pouvoir, avec la puissance de sa logique; les royalistes se rirent des scrupules monarchiques de cet orateur , et passèrent lestement par-dessus toutes les objections financières, tous les calculs positifs de MM. de Corvetto , Roi , Ganilh , de Barante , et plusieurs autres orateurs.

1816. On refasa ëgalanent au ministère une

augmentation sur les contributions directes. La ressource d'un emprunt fut indiquée; mais on ne s'occupa point de l'impôt, ni du genre d'aliénation qui pourrait lui servir d'hjpothèque* Quant aux contributions indirectes, on rejeta celles que le ministère proposait , pour en aggraver d'autres. Malgré les souffi*ance8 du commerce après une si effroyable crise, on augmentait beaucoup le droit des patentes. Les traitemens des fonctionnaires publics furent réduits de treize millions. Le roi abandonna dix millions sur la liste civile. Il faut rendre justice à cette cham-^ bre; elle fit, malgré ses préjugés, un acte d'équité financière , en reconnaissant le nouvel arriéré laissé par Bonaparte après les cent jours. Un emprunt nouveau devait y subvenir, et comme on était loin d^avoir égalé pour Tannée 1 8 1 6 les recettes aux dépenses , c'était encore par un emprunt que le déficit serait couvert.

Le cbi&e du budget ne se trouva point très-élevé pour cette année ; la dépense ordinaire ne fut portée qu'à cinq cent quarantehuit millions, la dépense extraordinaire à deux cent soixante-neuf; mais l'on n'avait pourvu à aucun moyen réel pour couvrir

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cette dépense extraordinaire •• seulement le iSic. ministère avait été autorisé k créer six millions de reote , inscrits sur le grand-livre.

Une occasion s'offrit à la majorité de mon- discusmou du trer enfin quelque zèle pour cette cause du ^"^***' peuple , que tant de prétentions aristocratiques semblaient leur avoir fait oublier. L'empereur, en i8i3, avait très-violenument disposé des biens des communes : c'était une loi qu'il avait arrachée à son corps législatif. La vente des bois communaux était comprise dans la loi de i8i4 > relative au paiement de l'arriéré. Les royalistes prétendirent qu'aucune loi ne pouvait coui)acrer une spoliation si évidente , et que ce n'était pas au vol qu'il fallait recourir pour satisfaire aux créanciers de l'état. Ce texte les conduisit à un système d'attaque contre la centralisation despotique qu'avait introduite le gouvernement impérial, et que la restauration n'avait point encore répudiée. MM. de la Bourdonuaye , de Villèle , et Brennet , tonnaient contre la centralité, qui retirait le moindre souffle à l'action municipale, et qui faisait juger à Paris, par dès commis ignorans ou prévenus, des intérêts qui ne pouvaient être débattus avec sagesse , économie et connaissance de cause , que sur les lieux et par les