DIFFÉRENT ACTES LÉGISLATIFS

nommée. M. de Villèle, qui en fut le rap- i8;6, porteur, signala toute la subtilité de son esprit , et enfanta la combinaison la plus propre à perpétuer, sans trop de scandale, le règne d'une chambre dont il attendait son élévation.

Le premier point était de soustraire la chambre actuelle au renouvellement par cinquième prescrit par la (Charte. On n'était pas au temps des scrupules. Au lieu du renouvellement par cinquième , il proposa , au grand applaudissement de ses collègues-, le renouvellement intégral au bout de cinq ans. C'était beaucoup que d'obtenir quatre ans encore pour le développement complet d'un système où la royauté n'était parée des formes de l'absolutisme que pour être sacrifiée, d'une part aux privilèges , et de l'autre à la théocratie.

Quant iiux élections futures , M. de Villèle prétendait montrer un zèle tout démocratique ; il proposait des assemblées cantonnales, où l'on pouvait entrer avec une contribution de vingt-cinq francs. Ces assemblées , divisées en plusieurs petites sections , nommaient des électeurs. Le collège électoral qui nom- , mait les députés se formait en outre d'un tiers d'électeurs de droit parmi les plus irn-

54 eJlAPITRE VII.

1816. posés, ûvec un dixième d'adjonctions laites par le roi. Ce collège électoral, pour les départemens les naoins populeux , était de cent cinquante, et ne pouvait excéder celui de trois cents pour les départemens d'une forte population , tels que celui du Nord et celui de la S^ine. On voit combien un collège électoral ainsi composé devait tomher sous la main des grands propriétaires. En outre, les as* semblées primaires , qui élisaient non des députés, mais des électeurs, et qui se divisaient en sections peu nombreuses , restaient nécessairement soumises à des influences locales, et si on y admettait des hommes payant une contribution de vingt-cinq ou de cinquante francs , c'était pour que les grands propriétaires, et surtout les nobles , pussent mieux disposer des suffrages de leurs gens d'affaires ^ de leurs fermiers, métayers, vignerons, de leur garde-chasse et de tous les hommes de leur dépendance. Cette comédie démocratique, jouée aux dépens de la Charte , ne pouvait faire illasion à personne. On juge avec quelle facilité MM. Royer-Gollard, Saint- Aulaire , Barante , de Serre , démêlèrent tous ces artifices. Leur opposition fut impuisJsante ; le projet , un peu modifié a la suite d'une longue discussion, fut adopté k une