TITRE VIII

Du sénat.

LYIL Le sénat se compose des princes françois, des

tîtidaires des grandes dignités , des quatre-vingts menir " bres nommes sur la présentation de candidats choisis par Tempereur sur les listes formées par les collèges électoraux de département, des citoyens que Tempereur juge convenable d'élever à la dignité de sénateur. LVIII. Le président du sénat est nommé par l'empereur, et choisi parmi les sénateurs. Ses fonctions durent un an.

LIX. Il convoque le sénat sur un ordre. du propre mouvement de Tempereur , et il rend compte à lempereur du résultat des délibérations.

LX. Une conunission de sept membres nommés par le sénat et choisis dans son sein prend connoissance des arrestations des individus qui n'auront pas été traduits devant les tribunaux dans les dix jours de leur emprisonnement. Cette commission est appelée commission sénatoriale de la liberté indit^idueUe.

LXIV. Une autre commission dite commission sénatoriale Je la liberté de la presse,, et composée également tle sept sénateurs , est chargée de veiller à la liberté de la presse (i).

LIX. Les projets de loi décrétés par le corps législatif sont transmis , le jour même de leur adoption, au sénat et déposés dans ses archives.

LXX. Tout décret rendu par le corps législatif peut être dénoncé au sénat par un sénateur, i^ comme tendant au rétabUssement du régime féodal; 2<> comme contraire à Tirrévocabilité des ventes des domaines na-

(i) Ces deux cemmisiions, établies pour la forme, n'ont pas fait un seul acte conforme à l'esprit de leur institution. On ne pouvoit |Mis se moquer plus ouverteipent de la nation.

~ tionaux ; 3^ comme portant atteinte aux préroçatiTes

de la dignité impériale et à celles du sénat. .

LXXI. Le sénat peut, dans ce cas-là, exprimer Fopi- - nion guil ny a pas lieu à promulgation j etc.

TITRE ix; Du conseA d'état.

LXXV. Lorsque le conseil d'état délibère sur les projets de loi ou sur les règlements d'administration pu- * blique , les deux tiers des membres du conseil en service ordinaire doivent être présents. Le nombre des conseillers présentsne peut être moindre de vingt-cinq.

LXXVI. Le conseil d'état se divise en six sections ; savoir : section de législation , de l'intérieur, des finances, de la guerre , de la marine , et du commerce.

LXXVn. Lorsqu'un membre du conseil d'état est porté pendant cinq ans sur la liste des membres en service ordinaire , il reçoit un brevet de conseiller d'état à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du conseil en service ordinaire , ou extraordinaire , il n'a droit qu'au tiers de son traitement.