TITRE X

Du corps législatif.

LXXXI. Les séances du corps législatif se distinguent en séances ordinaires et en comités généraux.

LXXXIL En séance ordinaire, le corps législatif entend les orateurs du conseil d état et ceux du tribunat , et vote sur le projet de loi. En comité général , les mem-

bres du corps législatif discutent entre eux les avantages ■

et les inconvénients du projet de loi ( i ). *'