TITRE XII

Des collèges électoraux.

XGIX. Les grands-ofSciers, les commandants et ofE« ciers de la légion d^honneur, sont membres du collège électoral de leur département.

C. Les préfets et commandants militaires ne peuvent être élus candidats au sénat par les coUéges électoraux des départements dans lesquels ils exercent leurs fonctions.