IV. « Leu^ liberté individuelle est également garan

dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ^

V. ■ Chacun professe sa religion avec uoe égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.

VI. ■ Cependant la religion calholir|ue, apostolique et romaine est la religion de l'état.

VII. K Les ministres de la religion catholique , apostolique et romaine et ceux des autres cultes chrétiens reçoivent seuls des traitements du trésor royal.

Vin. ■ Les François ont le droit de publier et de ftdre imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.

IX. << Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles.

X. H L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété , pour cause d'intérêt public, légalement constaté, mais avec une indemnité préalable.

XI. •■ Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration , sont interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.

XH. X La conscription est abolie i le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi.

FORMES DD GOUVERMEHEST.

XIII. ■ La personne du roi est invioliible et sacr ses ministres sont responsables: Au roi seul appar la puissance executive.

XIV. « Le roi est le chef suprême de l'état. 1 mande les forces de terre et de mer. Il déclare 1

et fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il

^ ^^' nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état.

XV. « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départements.

XVi. « Le roi propose la loi.

XVII. « La loi proposée est , au gré du roi , portée ou à la chambre des pairs ou à celle des députés , excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés.

XVIIL « Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.

XIX. « Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paroit convenable que la loi contienne.

. XX. « Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret. Elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui laura proposée , qu'après un délai de dix jours.

XXL « Si la proposition est adoptée par l'autre chambre , elle sera mise sous les yeux du roi. Si elle est rejetée 9 elle ne pourra être représentée dans la même session.

XXIL « Le roi seul sanctionne et promulgue les lois.

XXIIL « La liste civile est fixée, pour toute la durée du régne, par la première législature assemblée après l'avènement du roi.

DE LA CBAHBUE DES PAIB9.

XXLV. K La chambre des p^rs est une portioa esseatieUe de la puissance législative.

XXV. 1 Elle est coDvoquée par le roi , en même temps que la chambre des députés des départements.

XXVI. 'Toute assemblée de la chambre des pairs, qui seroit tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne seroit pas ordonnée parle roi , est illicite et nulle de plein droit. ■"

' XXVII. a La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité (i); le roi peut les nommer à vie ou les rendre héréditciires , selon sa volonté.

XXVIIf. ■ Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente ans seulement.

XXIX. ■ La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France , ou , en son absence, par un pair nommé par le roi.

XXX. ■ Les membres de la famille royale et les piinces du sang sont pairs par le droit de leur naissance.

XXXI. a Les princes ne peuvent prendre séance à la chambre que de l'orilre exprès du roi , à peine de nullité de tout ce qui auroit été fait en leur présence.

XXXII. ' Les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes.

(i) Leatémeionrlcroi arriu nne lUte Je cent cln■]aa^l^-c|ualr«

XXXIII. «La chambre des pairs connoit des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état.

XXXIV. « Aucun pair ne peut être arrêté que de lautorité de la chambre et jugée que par elle en matière criminelle.