DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

XXXV. ft La chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux , dont lorganisation sera déterminée par des lois.

XXXVI. « Chaque département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent.

XXXVII. « Les députés seront élus pour cinq ans , de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième.

XXXVIII. a Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé de quarante ans et s'il ne paye une contribution directe de mille francs.