SrtoH, aateor da Parfail Négocianf

2. Cette rlfçueur outr<^e nVtait que la conséquence de la législatloB WOt te Vol. Lft banqueroute frauduleuse était aatiimilée au toI de la pire eapèce.

(l'iT.il on DONNA NCE DU COMMERCE. 153

chands entre eux pour fait de marchandise : elle était à la fois personnelle et réelle. L'ordonnance de 1G73 imprima un caractère de légalité à un contrat essentiellement commercial, qui avait pris naissance dans les déchirements et les persécutions du moyen Age, la lettre de change. Rapide véhicule des valeurs commerciales, lien des relations éloignées, transport effectif de sonmies dues sur des places étrangères, la lettre de change fut considérée comme un acte à part, un acte commercial par sa nature et attributif de la juridiction consulaire; elle détermina une compétence purement réelle; mire toutes p«nwnet ^ elle Alt soumise à la juridiction des juges-consuls • ' .

ùsAbai atteignit par là le double but de rordonnanoe, garantir le négociant honnête contre la fraude, et le commerce en général contre la chicane.

Nous avons achevé de considérer sous ses diverses faces économiques cette administration colossale qui semble avoir réuni en quelques années les travaux de plusieurs siècles. Jamais la France ne s'était vue dans une situation semblable à celle qu'elle occupait en 1672; jamais elle n'avait atteint une telle hauteur de puissance et de mijesté. Non-seulement les admirateurs et les pané- . y gyristes du règne de Louis XIV, mais ses détracteurs les plus r'*" \ - *

systématiques, Saint-Simon lui-même, se sont inclinés devant le souvenir de cette époque immortdle. « Tout était florissant dans ^ \ '

l'état », s'écrie Saint-Simon; c tout y était riche : Golbert avait . •'^'^ '

mis les finances, la marine, le commerce , les manufiictures, les lettres même, au plus haut point!.... La France grandissait parla paix, conune elle avait grandi par la guerre. Quant au dehors, depuis le traité des Pyrénées, des événements étaient survenus (jui avaient rendu bien plus éclatanle encore la supériorité de la France sur l'Espagne : la guerre de taiils et de primes,

1, laferriôrr, IHsloiredu droit français, t. I , p. 453, 1" édit. — I.e» billets tle diaoge, pour lettre» de cluiiige fuuralea ou 4 fournir, observe M. Lafernére, o'ea* rent pu 1« mime eanatire : pour qii*on les attriboAt à la jnridietiim ooDioldr», il fallut qu'une dee deux parties c-ontractaniee e&t la qualité de commerçant. Par le(o<lc <l«î rommercc actut-l, W billet de change est devenu acte de commeife dans tous les cas et le billet à ordre a été pUicé dana la conditiou mixte où était le billet de dniiRe loiw Ctolbert. Sow TMit de 1673, le billet à oïdie n*4(ait ai-te de cemxuerce qu'entre deux cummerçants.