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comme d'incontestables propriétés , qu'en supprimant ces droits par un acte de violence , elle confessa qu'il étoit juste de les rembom^ser, et l'ordonna ainsi. La suppression du remboursement prononcée par la convention , fut un larcin avéré fait aux propriétaires , à des citoyens de toutes les classes.

Sous le nom de rentes féodales, cette abominable assemblée voulut aussi en comprendre qui n'avoient nullement ce caractère , et qu'on appeloit en Bretagne domu" nialeSj ce qui eût été la ruine d'une partie considérable des propriétaires de cette province. Cette atroce injustice eut même cours durant quelques années ; la propriété fut enfin rétablie , mais avec un grand déchet.

Pour masquer un peu toutes ces iniquités, on abusa d'un mot de la langue. Le gouvernement féodal avoit été onéreux à la nation, et funeste à l'autorité royale ; à force de constance nos rois Favoient détruit. Il existoit encore des rentes nommées féodales : on affecta de les confondre avec le gouvernement féodal dont la mémoire étoit odieuse, quoique ce fussent deux choses absolument différentes; et une foule de propriétaires furent ruinés par Teffet d'une

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t^quivoque volontaire ; car les ordonnateurs de toutes ces innovations savoient très-bien ce qui en étoit.. Quelques écrivains obscurs qui n^avoient jamais possédé un sillon , qui n^avoient ni reçu ni payé de droits féodaux, à qui nos lois étoient absolument inconnues , ont pu d'abord être abusés un moment , et tromper le peuple de bonne foi. Ils lui ont fait un monstre de tout ce qui se nomme fief ^ ou dérive de ce mot ; cependant il est notoire que le tiers doit une grande partie de son aisance à Tinstitution des fiefs.

En voici forigine en deux mots : le propriétaire d'un héritage ne pouvant, ou ne voulant pas le cultiver lui-même , le cédoit à la charge d'une redevance et de certains droits casuels. La redevance étoit légère , et de voit l'être : il falloit bien que le cultivateur recueillit le fruit de ses travaux ; celle qui fut d'abord convenue en argent se trouva dans la suite des temps à peu près annulée , parce que le titre de la monnoie stipulée fut réduit de telle sorte que le profit fut sou-^ vent pour le débiteur de quatre-vingt-dixneuf sur cent.

Les principaux droits casuels étoient de deux sortes : le rachat et les lods et ventes.

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Le premier étoît dû par l'héritier du vassal; en sorte qu'on ne l'acquittoit qu'une fois dans la vie, lorsqu'on recueilloit une succession. L'autre n'étoit exigible que dans les cas de vente, etpouvoit conséquemment n'être jamais ouvert Ainsi, plus on tenôit de terres en fief, plus on étoit riche, et souvent le vassal l'étoit beaucoup plus que^ le seigneur. Cela étoit vrai dans toutes les conditions, et même dans Iç gouvernement féodal ; beaucoup de grands vassaux furent plus puissans que les rois dont ils relevoient. On voit donc que les droits féodaux , qui n'ont , au reste , comme on l'a dit , rien de commun aVec le gouvernement féodal que le nom , bien loin d'être onéreux au peuple , étoient pour lui un moyen d'acquérir à bon compte, et une véritable source d'opulence. Il est vrai qu'en l'affranchissant de toutes les charges de son acquisition , de prétendus législateurs ont augmenté son bénéfice ; mais c'est en violant ce qu'il y a de plus sacré parmi les hommes , et en tarissant pom* lui une source de richesse , qui , pour n'être plus si abondante , n'en existoit pas moins encore.

Les envieux de la noblesse l'accusent d'aspirer secrètement à la résurrection de-

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tes droits féodaux. Ce seroit donc pour avoir le plaisir de les payer, et peut-être aux acquéreurs de ses biens ; car, dépouillée des terres auxquelles ils étoient attachés , ceux de ses membres auxquels il pei^t rester quelques tristes lambeaux de leur fortune/ n'ont plus ces grandes propriétés ; et si la féodalité se rélablissoit , ils pourroient tout au plus être les vassaux de ceux dont ils furent les seigneurs. Us sont donc bien loin d'avoir intérêt à ce rétablissement.

On veut encore qu'ils aient un yiolent désir du retour de la dîme : certes , sa suppression fut une faute énorme en politique (dans la^supposition toutefois qu'on voulût conserver le culte , ce qui , à la vérité , n'est rien moins que certain) ; car ce fardeau étoit fort léger en coinparaison de ce qu'on lui a substitué ; dans une infinité de cantons elle n'excédoit pas la trentième gerbe, et comme beaucoup des fruits de la terre en étoient exempts , cette taxe n'alloit pas quelquefois à la soixantième partie de la valeur du revenu annuel de l'héritage qui la devoit; les maisons n'y étoient pas sujettes. C'est en partie pour combler le déficit produit par cette suppression , et par la vente de tous les biens du clergé , qu'il a fallu tripler l'impôt

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foncier, non seulement pour la campagne , qui acquittoit seule la dîme , mais dans les >dlles. Les impôts indirects qui pèsent pltis immédiatement sur le peuple , ont été accrus par les mêmes motifs , et Ton se fait un mérite près de ce pauvre peuple de Fabolition de la dîme qu'il ne payoit pas , qui étoit acquittée par les propriétaires , et dont il supporte aujourd'hui le remplacement.

Sa résurrection est incompatible avec le système actuel de nos finances , avec Timpôt foncier. Ce seroit un poids impossible à porter ; les chambres ne sont composées que de propriétaires ; tous , nobles ou non , auroient intérêt à rejeter ce surcroît de taxe territoriale.

Quelques uns craignent de voir renaître les parlemens : ils ont peut-être des motife dont ils ne se vanteront pas. G'étoit une belle et grande institution : celui de la capitale jouissoit dans FEurope d'une réputation si haute , que des monarques étrangers lui soumettoient quelquefois leurs différens. Ces corps cependant ont commis des fautes : quel corps €n fut, exempt ? Les mœurs et les idées nouvelles avoient trouvé accès dans la jeunesse qui en faisoit partie ; les

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grand'-chambres, en général, étoîent la gloire et r honneur de la France. Si le droit de remontrer n'eût appartenu qu'à elles , et si Ton eût interdit Fimpression des remontrances dont Ja vivacité enflammoit quelquefois le^ esprits ,' nous n'aurions peut-être pas à gémir sur ce que M. de Bertrand appelle avec tant de raison « une révolution de for- » faits dont le meurtre et le pillage étoien^ » à la fois le but et le moyen. »

Les tribunaux actuels , dont les membres sont salariés tous les mois , ne peuvent en rien rappeler l'éclat, Ja dignité, la grandeur de l'ancienne magistrature. Cependant cet édifice , l'ouvrage des siècles , paroît détruit 3ans retour : non seulement les pierres en ont été dispersées , mais brisées et réduites en poudre ; nous sommes devenus incapables , et peut - être malheureusement indignes d'un tel ordre de choses : où trouveroit-on des hommes, jouissant d'une fortune indépendante , qui voulussent consacrer leur vie tout entière à déchiffrer des procédures? La considération seule pouvoit payer de tels sacrifices, et c'ejst un mot qu'à peine on comprend aujourd'hui ; elle ùe peut s'attacher ni à des honneurs prodigués, ni à des richesses dont une partie découle de sources

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trop impures. Nos mœurs seroîent un obstacle invincible au rétablissement de cette grande institution : il en est un autre qui n'est pas moins insurmontable ; c'est notre constitution actuelle. Les parlemenstiroient leur plus grand lustre du droit contesté , mais à peu près établi de Fenregistrement ; ce droit n'étoit nullement incompatible avec, des Etats-Généraux non périodiques , et avoit acquis une bien plus grande importance depuis leur interruption ; mais il ne pourroit «ubsîster avec des chambres per* manentes.

On peut donner des regrets au passé , on ne sauroit le rappeler. Il nous semble qu'au moment de la restauration , deux genres de gouvernement, seuls et oient possibles : absolu ou mixte ; il falloit choisir. Le premier^ qu'on ne doit pas , à notre avis , confondre avec le despotisme , est cepen*dant celui qui en approche le plus; et même il seroit difficile de les bien distinguer , s'il n'étoit pas tempéré par des lois et des règles irréfragables. H' en existoit depuis mille ans plusieurs de cette espèce en France. Après celles qui établissoient la succession à la couronne, une des plus importantes , çl le palladium de nos libertés ^ c'étoît IV