PORTÉE

justice, y lève des redevances, y convoque les hommes libres soumis à Tost, exige rhcriban de ceux qui n'obéissent pas à cette convocation. Mais souvent le fonctionnaire royal abusait de son pouvoir*. Les propriétaires se plaignirent au roi; et celui-ci entendit leurs doléances; il donna aux propriétaires un diplôme « d'immunité », défendant aux fonctionnaires de pénétrer sur leurs domaines. Et rimmunité est le troisième facteur de la formation du régime féodal. Le mot avait eu d'abord un sens restreint. Les rois accordaient à quelque grand domaine l'exemption des impôts d'Étal; le domaine était dit alors immunis. Mais, comme l'impôt d'État tendait à disparaître, cette faveur n'aurait à peu près rien signifié aux vn' et vm* siècles; aussi le diplôme d'immunité eut-il, à celle date, une tout autre portée. Il interdisait l'entrée du territoire privilégié au comte ou à ses subordonnés. 11 était défendu à ceux-ci d'y prendre leur gîte; d'y percevoir aucune redevance ou tribut public ; d'en forcer les hommes à se rendre à l'ost royal et d'exiger des récalcitrants l'heriban; d'y juger les procès et d'y saisir des répondants, fîdejussores, qui garantissent la comparution des coupables en justice; d'y lever le fredus, qui est la part de TÉlat dans la composition.

Faut-il conclure que le grand propriétaire, qui a obtenu un pareil DE CE PBiviLÈGB, diplôme, lève l'impôt pour le roi et en envoie le produit au trésor

public; qu'il mène les hommes libres de sa terre à l'ost royal; qu'il force les coupables à comparaître devant le tribunal public, tenu en dehors de Timmunité? On l'a soutenu avec beaucoup de force, et, d'après cette théorie, aucun droit régalien n'est supprimé; mais ces droits sont levés par le propriétaire, au lieu de l'être par le fonctionnaire royal. Il est possible qu'à l'origine les choses se soient passées de la sorte ; sûrement le propriétaire a toujours, soit par lui-même, soit par un délégué, — le « voué » pour les terres abbatiales^ le « vidame » pour les terres épiscopales, — conduit à l'ost les hommes libres du domaine; il les a commandés et menés à la bataille sous les viMMUNiSTE PER- ordrcs du comte. Mais sûrement aussi, dès l'origrne, sur certains CEPTEUR ET JUGE, terriloircs d'immunité, en vertu d'une clause spéciale du diplôme, et

bientôt, par une extension toute naturelle, sur tous les territoires d'immunité, le propriétaire a gardé pour lui l'impôt d'État. A côté du cens et des multiples redevances du domaine, il a touché ce qui restait encore des funciiones publicœ sur sa propriété, capitatio humana et terrena, tonlieux et droits de marché, fredus et heriban. Puis, le comte ne tenant plus de plaid sur le domaine, le propriétaire soumet tous les hommes qui l'habitent à son tribunal privé; il devient leur juge; aux droits de juridiction domaniale, il ajoute les droits