ARTICLES RELATIFS A LA CONSTITUTION DU CONSEIL ROYAL

Touchant le fait du Conseil, l'avis des États est tel que, considéré l'âge du roi, qui est prochain de son quatorzième an, aussi la prudence, sagesse, discrétion et bonne inclination dudit seigneur, il commandera toutes les lettres, conclusions et choses nécessaires des matières, qui en icelui conseil seront conclues, par l'avis et délibération de sondit conseil, ou de la plus grande et sûre partie de lui, sans ce que autre que lui fasse ni ait autorité de faire quelque commandement, en quelque manière que ce soit, en suppliant et requérant audit seigneur que

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le plus souvent qu'il pourra, son bon plaisir doit être en sondit Conseil; car, en ce faisant, il connaîtra de plus en plus ses grandes affaires et à bien gouverner son royaume.

Et après ledit seigneur en son absence, ils entendent, et est leur avis, que monseigneur le duc d'Orléans, qui est la seconde personne au royaume de France, doit présider, et conclure au Conseil, par l'avis et délibération, comme dessus, et non autrement.

Et en l'absence du roi et de monseigneur d'Orléans, leur semble que monseigneur de Bourbon, connétable de France, présidera et conclura audit Conseil, en la façon dessus dite, et non autrement.

En outre, semble auxdits Etats que monseigneur de Beaujeu, nonobstant que comme prochain du sang, peut assister au conseil du roi quand il lui plaira; toutefois les États ont su qu'il est mis au nombre des douze premiers conseillers; et puisqu'il lui a plu, les États le louent très fort; car il leur semble qu'avec ce qu'il a connu beaucoup des affaires du royaume, qu'il y a bon vouloir, et qu'il s'y est bien conduit jusqu'ici. Pourquoi les États lui prient qu'il veuille assister audit conseil continuellement, et y présider en l'absence de monseigneur d'Orléans et de mondit seigneur de Bourbon.

Et touchant les autres princes et seigneurs prochains du sang, pour ce que ce sont ceux à qui le roi doit avoir son principal recours, en ses grandes et hautes affaires, pourront venir audit Conseil, toutes et quantes fois que bon leur semblera, chacun selon son degré.

Outre, lesdits États ne veulent ou entendent aucune chose diminuer du roule et ordonnance du roi et de ses seigneurs, conseillers nommés en icelui,

envoyés par écrit de par le roi et lesdits seigneurs auxdits États; et s'en rapportent au bon plaisir du roi et desdits seigneurs et princes du sang et du Conseil, pour en disposer en leurs consciences, comme ils verront être à faire.

Et afin que le Conseil dudit seigneur soit entièrement accompli, considéré les grandes affaires du royaume, semble aux États que, outre le contenu audit roule, serait expédient en élire et nommer jnsqu'audit nombre de douze ou plus, gens vertueux, sages et de bonne conscience, qui seront pris et élus de chacune des six assemblées de divers États, par le roi notre sire, et Messeigneurs de son Conseil.

Lequel Conseil ainsi établi, et ce que par la délibération de celui sera par le roi commandé, lesdits Étals entendent être obéis de tous ceux du royaume, Dauphiné et pays adjacents, en tout et partout, comme le roi en sa personne, l'autorité et commandement demeurant toujours au roi par la délibération dudit Conseil.

Et pour ce que le singulier désir desdits Etats est que le roi, notredit seigneur, ait longue durée, puissant règne, et que sa vie et son règne soient à la louange de Dieu, et si sont tant consolés que plus ne peuvent, quand ils voient sa très noble personne où tant de biens sont commencés et jà reluisants, sachant et voyant que par ci-devant, la Dieu grâce, il a été bien doucement nourri et entretenu; considérant qu'en la vie dudit seigneur est le salut de la chose publique et l'espérance de sujets; semblable qu'il doit être doucement nourri, et avoir autour de sa personne gens sages, vertueux et de bonne renommée et conversation, tels qu'il appartient à un si noble et puissant prince, en suppliant nosdits

seigneurs, nos seigneurs de son grand Conseil qu'ils y veuillent toujours avoir l'œil et regard, et, avant le partement desdits États, y donner bonne provision J.

1. Après tant de discussions, les Etats n'en étaient donc arrivés qu'à une décision insignifiante, remettant tout au roi, avec la seule recommandation de bien prendre l'avis de son Conseil, où entreraient douze députés des États. En l'absence du roi, le duc d'Orléans devait présider le Conseil, et à son défaut le duc de Bourbon, puis le sire de Beaujeu.

La dame de Beaujeu n'était pas même nommée dans cet acte; le duc d'Orléans, au contraire, demeurait le chef ostensible du gouvernement, et croyait l'être. Cependant la dame de Beaujeu, qui avait accoutumé son frère à lui obéir et à la craindre, en lui faisant présider le Conseil, en écartait le duc drOrléans; et, en le faisant présider par son mari, simple baron de Beaujeu, elle en écartait le duc d'Alençon, le comte d'Angoulême et les autres princes du sang, qui, plus qualifiés, ne voudraient pas siéger au-dessous de lui. Ainsi se trouva constitué, sans que personne % l'eût prévu, le gouvernement de Madame, qui devait continuer le ferme et énergique gouvernement de Louis XI.

Outre le chapitre du Conseil, le cahier des États contenait cinq autres chapitres : de l'Église de la noblesse, du tiers état, de la justice et de la marchandise.

Le cahier de l'Église ne contenait que deux demandes remarquables : que le roi se fît sacrer sans retard, et qu'il rétablît les libertés de l'Eglise telles que les conciles de Constance et de Baie les avaient définies et que la Pragmatique de Bourges les avait garanties à la France. Celui de la noblesse réclamait des indemnités pour le service militaire. Le cahier du tiers état demandait que les pensions accordées aux seigneurs fussent supprimées ou grandement réduites; que le roi réduisît ses gens d'armes au nombre qu'entretenait Charles VU, et les obligeât à observer les ordonnances; que les tailles ne

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soient imposées ni exigées sans premièrement assembler lesdits trois états et déclarer les causes et nécessités du roi et du royaume.

Dans le chapitre de la justice, les États demandent la suppression de la vénalité des offices de judicature, la fixation des frais de justice à un taux modéré, l'abolition des commissions judiciaires et des justices prévôtales, scandale du règne précédent.

Au chapitre intitulé de la marchandise, les États réclament la modération des péages, la bonne confection et la sûreté des ponts et des routes, etc.

Enfin les représentants de la nation demandent que ledit seigneur roi doit déclarer et approuver que les États du royaume seront au temps et terme de deux ans prochainement venant, et ainsi continués de deux ans en deux ans. A ce prix les États accordèrent au roi un subside de 1 200 000 livres, plus 300 000 pour la première année. Dès lors la délibération dégénéra en disputes souvent honteuses entre les provinces, pour se soustraire chacune à sa part du fardeau commun. La discussion sur l'indemnité due aux députés acheva de les déconsidérer, et il fut enfin décidé que chaque ordre indemniserait ses représentants. L'assemblée dissoute, le 15 mars 1484, on publia, au nom du roi, les réponses faites à ses cahiers; elles étaient presque toutes favorables aux demandes; mais il ne sortit de là aucune ordonnance de réformation, et rien ne se trouva par la suite changé dans le gouvernement.

Débarrassés d'une assemblée inquiétante par les idées de réforme, les seigneurs ne songèrent plus qu'à leurs plaisirs, et Anne profita de cette sécurité des princes pour s'emparer silencieusement de l'autorité ; elle se donna le maniement des finances, se fit prêter serment par les chefs de l'armée, entoura le jeune Charles d'hommes tout dévoués, et l'emmena sacrer dans la cathédrale de Reims.