RÉFORMES

arrêt qui inflige à un tribunal colonial, le conseil supérieur du Cap (ile de Saint-Domingue), un blâme sévère pour avoir employé en justice des lettres interceptées; « considérant que tous les prin- « cipes mettent la correspondance des citoyens au nombre des « choses sacrées, dont les tribunaux, comme les particuliers, « doivent détourner les yeux, et qu’ainsi le conseil supérieur « devait s'abstenir de recevoir la dénonciation qui lui était faite! »

Un édit d'août 1775 supprime, à mesure des extinetions, avec remboursement aux familles, les offices anciens, alternatifs, triennaux, mi-triennaux, de receveurs des tailles, et crée un seul et unique receveur de toutes les impositions (directes) par chaque élection, bailliage, viguerie, etc., où il existe des offices de receveur. La simplification des emplois fiscaux prépare la simplification des impôts.

29 août : suppression de la corvée militaire (corvée pour le transport des convois), remplacée par un impôt de 1,200,000 fr. sur les pays d’élection et pays conquis. Turgot avait donné, dans sa généralité de Limoges, l'exemple du rachat de cette corvée par abonnement, exemple suivi par huit autres intendants. L'arrêt du conseil applique le même principe à la plus grande partie du royaume.

La pleine liberté du commerce des grains à l’intérieur est étendue au transport d’un port à l’autre du royaume (1? octobre).

La haute police du grand monde, créée ou largement développée dans les dernières années de Louis XV, est mise à la réforme ?.

Des lettres patentes du 22 décembre 1775 affranchissent le pays de Gex de la gabelle, des aides, du monopole du tabac, moyennant un abonnement payé par les propriétaires fonciers et équivalant à la somme que la ferme retirait de ce petit coin de terre. T1 ne s'agissait que d’une trentaine de mille livres, qui en coûtaienti peut-être dix fois autant au pays par les vexations, les désordres, les obstacles à la production. C'était un témoignage délicat de reconnaissance envers Voltaire que de commencer à expérimenter

1. Anciennes Lois françaises, t. XXIII, p. 229. — L'arrêt ordonne que les auteurs de l’interception soient poursuivis selon la rigueur des ordonnances. 2. Mémoires de Bachaumont, t. VIII, p. 23€.

aux portes de Fernei les plans du ministre qu'il soutenait avec tant de zèle *. La plume infatigable du patrivrche continuait d’enfanter écrit sur écrit en faveur du gouvernement présent.

L'esprit de réforme avait conquis une troisième place dans le cabinet, Le ministre de la guerre, le maréchal du Mui, venait de wétrir, Lechoix du successeur embarrassait: Turgot etMalesherbes propysbrent à Maurepas, toujours dominé par la préoccupation d'écarter les protégés de la reine, un vieil officier-général qui vivait dans la retraite et dans la pauvreté, au fond d’un village d'Alsace, C'était le comte de Saint-Germain, un des rares généraux qui, dens la guerre de Sept Ans, avaient soutenu, avec Chevert, l'honneur des armes françaises. Quelques griefs, exagérés par son imagination ardente, lui avaient fait quitter l’armée au milieu de la guerre : il avait passé au service du Danemark, réorganisé l’armée danoise sur un plan nouveau, puis abandonné ce pays après la catastrophe de ses infortunés protecteurs, Struensée et Caroline- Mathilde. Retiré en Alsace et ruiné par une banqueroute, il ne vivait que d’une modique pension, partageant son temps entre la culture de sun jardin, la rédaction de mémoires sur la constitution de l’armée, et les exercices d’une dévotion mystique où il était tombé sur ses vieux jours.

Maurepas vit un élément de popularité dans le piquant et dans l’'imprévu d’un tel choix. Il n’eût pas laissé un troisième adepte de la philosophie pénétrer dans le conseil; mais il compta que Saint-Germain, réformateur sans être philosophe, ne ferait pas cause commune avec Malesherbes et Turgot, quoiqu'il dût sa place à leur recommandation. Saint-Germain fut donc appelé à Versailles, et l’on raconta avec admiration, à la ville et à la cour, que l’envogé qui lui portait sa nomination au ministère l'avait trouvé occupé à planter ses légumes de ses propres mains. Le public, épris d’un subit engouement pour ce nouveau Cincinnatus, oublia trop que les vieux héros de Rome ne quittaient pas l'armée en temps de guerre pour des mécontentements privés.

Quoi qu’il en soit, le choix était bon quant aux vues : Saint- Germain avait des plans bien conçus, au moins sur l’organisation

1 Mercure hist, t'CLNXN, p. 338